[A] : - l'avocat dispose du monopole de la plaidoirie devant les tribunaux de grande instance, les cours d'appel, les tribunaux répressifs et les tribunaux administratifs, sous la seule réserve du droit

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 24 janvier 2019), un tribunal d'instance a ordonné, à la requête de M. G...

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulouse, 18 septembre 2019), rendu en dernier ressort, le département de la Haute-Garonne (le département) a réclamé, le 26 octobre 2017, à Mme

Par un jugement du 25 février 2014, un tribunal de grande instance a rejeté la demande en paiement de la somme prêtée formée par la société à l'encontre de M. et Mme H... , la maison édifiée sur le terrain

De même, depuis 2017, date de recevabilité de leur demande, les époux ont eu à faire face à une procédure de saisie immobilière devant le juge de l'exécution et à une procédure de surendettement devant

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bayonne, 18 décembre 2018), rendu en dernier ressort, M. Y... (l'acheteur) a acquis le 21 septembre 2017 de M. H...

[E] et [H] [U] devant un tribunal de commerce aux fins de condamnation à paiement en réparation de leurs préjudices. 2. Par jugement du 12 septembre 2013, le tribunal de commerce a désigné M.

MOTIFS DE LA DECISION': Par acte en date du 20 juillet 2016 intitulé «' assignation d'appel en cause et dénonce de procédure devant le tribunal de grande instance de Toulon » et visant les articles

[K] et la société devant un tribunal de grande instance qui a accueilli sa demande tendant au prononcé de nullité de procès-verbaux, a condamné M.

Par un premier jugement mixte du 14 décembre 2011, un tribunal de grande instance a rejeté la demande de M. et Mme [X] de cessation de l'activité de bûcheronnage présentée sur le fondement des troubles

DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LAON STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, DIT QUE LES FRAIS DE LA PROCEDURE ET DU JUGEMENT SERAIENT PAYES EN FRAIS PRIVILEGIES DE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DECIDE QUE

Trésor public sur ses appointements, alors, selon le moyen, que d'une part l'employeur n'a pas vérifié que la saisie arrêt avait bien été prononcée par le tribunal d'instance du ressort du domicile de

La société Synergie fait grief à l'arrêt d'infirmer l'ordonnance du président du tribunal de grande instance et, statuant à nouveau, de dire que le président du tribunal de grande instance était matériellement

N... a assigné les banques et l'installateur devant un tribunal d'instance pour voir ordonner la suspension des contrats de crédit, ordonner une expertise, prononcer la résolution des bons de commande

, accomplie moins de deux ans après la signification, le 19 février 2018, des conclusions en défense de l'exposante, le tribunal d'instance a violé l'article 386 du code de procédure civile. » Réponse

[J] a engagé, devant un tribunal mixte de commerce, une action en responsabilité à l'encontre de la société Banque Socredo (la banque) pour manquement à son devoir de conseil et d'information à l'occasion

Loveco (la société) d'une demande en paiement formée contre M. de X..., s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties devant un tribunal de grande instance ; que les parties n'ayant pas constitué

Y... devant le tribunal de grande instance, en qualité, respectivement, de gérant statutaire et de gérant de fait de la société Sidhes, afin qu'ils soient déclarés solidairement responsables du paiement