dépositaire de l'autorité publique pour avoir commis des violences sur un détenu qui refusait de réintégrer sa cellule ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable ; que le prévenu et le procureur

K..., personne mise en examen, et renvoyé ce dernier devant le procureur de la République pour mise en oeuvre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mai 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [M] [P] [S], domiciliée [Adresse 2] (Gabon), D'autre part, le procureur

2024, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 6 mai 2024, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [M] [K] [C], domiciliée [Adresse 1] (Gabon), D'autre part, le procureur

Y... au procureur de la République lui signalant qu'il était l'objet de menaces de la part de son ancienne concubine, Mme Z..., et que celle-ci présentait un état de débilité mentale, une procédure de

Le 30 octobre 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage. 3. Le 3 août 2021, Mme [T] et M.

de base légale et violation de la loi : Vu l'article 78 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ce texte qu'il n'appartient pas à l'officier de police judiciaire, autorisé par le procureur

renvoyés devant le tribunal correctionnel des chefs d'abus de confiance et recel ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur l'appel, par le procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de M.

X... et que de fait le procureur de la République n'a été avisé d'aucun incident technique, il convient de relever que ceci résulte de la seule circonstance que les enquêteurs n'ont constaté la survenue

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

[G] [H] et [Y] [B] de la section de recherches de [Localité 1], saisie par le procureur de la République. 5.

L'intéressé a relevé appel de cette décision de même que le procureur de la République. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

C... et Mme B..., qui peuvent se prévaloir de leur bonne foi, n'ont commis aucune faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République

A... et B..., qui peuvent se prévaloir de leur bonne foi, n'ont commis aucune faute de nature à ouvrir droit à indemnisation ; "1°) alors qu'un communiqué publié par le procureur de la République dans

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.