Il incombe au demandeur de produire ces documents. 28.

Il incombe au demandeur de produire ces documents. 28.

avait été trompé par Gérard Y... qui avait procédé au recrutement des vendeurs à domicile ; qu'il est cependant établi que Michel X..., pour constituer le réseau commercial de distribution des produits

l'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, alors « que lorsque le calcul de la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire

le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ; Vu le mémoire produit

Cassation partielle sans renvoi Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° Q 19-16.695 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit

interprétée par l'ordonnance du 22 février 2016, prononçant la résiliation du contrat de maintenance liant la société Safetic, objet d'une procédure collective, à la société FF Manosque, ne pouvait produire

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale), au profit de l'entreprise agricole à responsabilité limitée Lefèvre,

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de la société Télé star, société anonyme dont le siège est

Jean-Maurice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1996 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section B), au profit de Z...

En statuant ainsi, sans examiner, même succinctement, les nouveaux éléments de preuve produits pour la première fois devant elle, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

formé par la société anonyme Canon, dont le siège est ... à Le Blanc Mesnil (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit

qu'ils soient condamnés à lui payer le montant de la vendange de 1997 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillr la demande, alors, selon le moyen : 1 / que, si les fruits produits

La société fait grief au jugement de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que le juge est tenu de respecter le principe de la contradiction ; qu'à ce titre, lorsqu'il invite une partie à produire

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour MM.

[U] et [T], l'arrêt décide que cette décision produira en France les effets d'une adoption plénière. 11.

Les salariés font grief aux jugements de dire que les éléments produits par les parties étaient insuffisants pour condamner l'employeur, de les débouter de l'intégralité de leurs demandes, et en particulier

a eu recours à un fournisseur allemand Agra Hum afin de se procurer des chutes de bois provenant de collectes opérées en Allemagne ; que même s'ils sont destinés à être compactés pour constituer un produit