de prolongation, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que, le 12 juin 1997, le juge d'instruction ne pouvait prolonger la détention que de deux mois mais pouvait, dès le 16 juin, la prolonger pour quatre

145-1 et 114 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 145-5 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

144, 145, 145-1 et 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat de Philippe X..., régulièrement convoqué le 7 avril 1996 pour

DE DETENTION PROVISOIRE EN APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 2, L'ORDONNANCE INTERVENUE EN VERTU DE L'ARTICLE 179 DOIT PRENDRE EFFET IMMEDIATEMENT, LE DELAI DE QUATRE MOIS COMMENCANT

  » Article 145-1 «   En matière correctionnelle, la détention ne peut excéder quatre   mois.

de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une "ordonnance", en validant deux ordonnances, l'une du 3 juin 1997, ordonnant la prolongation de la détention pour 12 mois, l'autre du 4 juin

Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

de sa détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591 et 593 du b Code de procédure pénale, violation des droits

sa détention provisoire pour une durée de quatre mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145 et 593 du Code de procédure

laquelle le juge des libertés et de la détention avait prolongé pour une durée de six mois la détention provisoire de M.

145-2 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction a prolongé la détention pour une durée de six mois à compter du 17 novembre 2000 ; Attendu que, sur l'appel de l'intéressé, la chambre d'accusation

de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 15 jours de l'appel prévu par l'article 186, ce délai étant prolongé de 5 jours suivant l'article 199, dernier

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 142-5, 144, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

144, 145 et 145-1 du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation de sa détention provisoire et l'a maintenu sous mandat de dépôt à compter du 3 février 2024 pour une durée de six mois, alors :

préliminaire et les articles 145, 145-1, et 114 du code de procédure pénale et l'article 6§3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que

Z..., la chambre de l'instruction a violé les articles 115 et 197 du code de procédure pénale" ; Vu les articles 115 alinéa 1, ensemble 145-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de la

donner ouverture à cassation ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 137, 144, 145-2, 145-3 et 593 du code de procédure pénale

144, 145 et 145-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour répondre au mémoire de son avocat, arguant d'une violation des articles 5 3 et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

137, 144, 145-1 et 145-2 du code de la procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.