de Bobigny en vue du dépôt, de la présentation et, le cas échéant, de l'adoption du plan de redressement par voie de continuation de la SAS Avec.fr ; En toute hypothèse : - Statuer ce que de droit

sur la licéité des placements proposés ne permettant pas d'écarter la responsabilité de l'employeur, faute par ce dernier d'établir que le client était particulièrement avisé en matière de placement financier

d'exécution, n'a pas mis en place un cadre permettant le bon accomplissement de l'ouvrage ; Que les fautes respectives des parties ayant contribué aux désordres seront fixées dans la proportion de 70

"1°) alors que pour apprécier le caractère légal des imputations diffamatoires, il appartient aux juges du fond, sous le contrôle de la Cour de Cassation, d'examiner - dans leur intégralité - les propos

du débiteur et sans constater l'impossibilité de continuation de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1er et 8 de la loi du 25 janvier 1985;

Ils soutiennent par ailleurs que les époux [B] ne peuvent valablement prétendre à la délimitation de leur parcelle B [Cadastre 7] conformément au plan cadastral, au regard de la configuration des lieux

tel ou tel choix technique, notamment en ce qui concerne l'isolation phonique proposée aux acquéreurs et la qualité des prestations promises, que les choix lors de la définition du programme dont résultent

France Telecom, la servitude de passage n'a jamais été constituée.

L... tendant au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-16 du code du travail du fait de l'annulation de la décision de validation de l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde

Elle s'est fondée sur les pièces suivantes pour proposer une délimitation : - le plan de remaniement de 1934, - un document d'arpentage établi par M.

des lieux et des éléments relevés sur place, - De proposer une délimitation des parcelles et de l'emplacement des bornes à planter : 1° Par application des titres, par référence aux limites y figurant

que, dans le cadre d'une compression des effectifs, la société "Rhône Poulenc Rorer" a entendu favoriser les départs anticipés des salariés handicapés qui en remplissaient les conditions ; que le plan

des propos de l'interviewée, aussi personnel soit-il, ne saurait lui conférer la qualité d'auteur puisque c'est le propre de l'interview que de permettre à la personne interrogée de donner des réponses

d'un éclairage constituaient des troubles anormaux de voisinage sur son fonds contigu, M.

des placements à court terme en expliquant aux clients potentiels que le rendement important était obtenu grâce à des placements à l'étranger; qu'un contrat-type élaboré par Patrick E... et Patricia Z

des deux prêts demeurant applicables et venant s'ajouter aux dividendes prévus par le plan, puisque bien au contraire elles ont été incluses dans la proposition de plan de redressement et d'apurement

216, 218, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article V de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu le placement

Examen des moyens Sur les premiers moyens proposés pour MM. O... et G... Enoncé des moyens 6. Le premier moyen proposé pour M.