Une surveillance de la qualité de l'air intérieur est obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public déterminés par décret en Conseil d'Etat lorsque la configuration des locaux ou la nature du public le

Article L174-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 64

Code forestier (nouveau)

" Lorsque les terrains inclus dans le périmètre ne peuvent pas faire l'objet d'une exploitation privée après exécution des travaux obligatoires, le propriétaire peut exiger de l'Etat qu'il soit procédé à l'acquisition de ces terrains.

Article R141-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire de bois et forêts classés comme forêt de protection et ne relevant pas du régime forestier peut faire approuver un règlement d'exploitation résultant soit d'un usage constant, soit d'un aménagement régulier.

Article R141-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Les indemnités auxquelles peuvent prétendre, en application de l'article L. 141-7, les propriétaires autres que l'Etat et les titulaires de droits d'usage sont réglées par périodes de cinq ans.

Article R242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

La collectivité ou personne morale propriétaire déclare si elle entend donner suite aux offres de cantonnement ou de rachat des droits d'usage.

Article L228-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code de commerce

-Lorsque la société émettrice ou le tiers désigné par celle-ci estiment que certains détenteurs dont l'identité leur a été communiquée le sont pour le compte de tiers propriétaires des titres, ils sont en droit de demander à ces détenteurs de communiquer

Article R613-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50

Code de la propriété intellectuelle

Les notifications et communications au propriétaire du brevet ou de la demande de brevet prévues par les dispositions des articles R. 613-10 à R. 613-42 sont valablement faites à l'adresse indiquée dans la demande de brevet ou à la dernière adresse que

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Code de l'urbanisme

Le propriétaire doit en être informé simultanément. Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article D213-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 59

Code de l'urbanisme

L'acceptation de la visite par le propriétaire est écrite.

Article D319-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués : a) Soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire

Article R111-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04

Code du patrimoine

La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.

Article R3221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 46

Code de la santé publique

Ces établissements assument l'ensemble des obligations du propriétaire, et notamment celle d'entretien des lieux.

Article 12

—

instruments en démonstration qui sont présentés ou exposés dans les expositions, foires ou salons et qui, bien que soumis au régime de l'examen de type, ne sont pas conformes à un type ayant obtenu un certificat d'examen de type doivent porter de façon apparente

Article T 85

—

Si cette surveillance cesse, même en l'absence du public, les sources doivent être démontées et placées dans un coffre à l'épreuve du feu, portant de façon très apparente l'indication qu'il renferme des produits radioactifs ; - en aggravation des dispositions

Article R121-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 51 > 75

Code du service national

Lorsque les titres sont émis sur support papier, cette décision fait l'objet d'une mention très apparente sur les titres.

Article 222-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 93

Code pénal

Lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ; 3° Lorsqu'il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente

Article 322-72-4

—

des titres financiers, dans les meilleurs délais, à condition que ledit propriétaire ait rempli ses propres obligations.

Article 3

—

Eligibilité de l'aéronef : Le CDNR peut être délivré à un propriétaire d'aéronef par le ministre chargé de l'aviation civile lorsque :

Article L542-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 82

Code de l'environnement

Les propriétaires de déchets de moyenne activité à vie longue produits avant 2015 les conditionnent au plus tard en 2030.

Article L431-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 39

Code rural (nouveau)

Les édifices et superfices ne sont réputés meubles qu'à l'égard des propriétaires fonciers. Dans tous les autres cas, ils sont réputés immeubles.

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