Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

Elles ne pouvaient donc méconnaître ce risque pour leurs salariés.

peut que résulter de la connaissance par ce salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; Que pour bénéficier de la protection ouverte par le texte légal plus haut cité, il convient toutefois que le

l'article L. 3253-6 du code du travail, ensemble l'article 3 de la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection

au sein de la société AAF La Providence II ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation, en arguant de son caractère frauduleux ; Attendu que le salarié

Il faut toutefois que ces dispositions ajoutent au code du travail en renforçant la protection du salarié.

une candidature aux élections, ne peut statuer sur la protection du salarié candidat , le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure

la chambre syndicale des cochers-chauffeurs sollicite l'infirmation de la décision de première instance, le débouté de l'intégralité de ses demandes et subsidiairement, de dire que la période de protection

pertinente par l'employeur que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical est liée à son élection en qualité de délégué du personnel, que le salarié ne justifie d'aucun mandat électif

28 du code du travail - condamné la société VOITURES PARIS VERSAILLES à payer à Mme X... les sommes suivantes : * 9. 219, 84 € au titre de rappel de salaires couvrant la période de nullité et de protection

Il est constant que la protection des salariés victimes d'un accident du travail et déclarés inaptes s'applique dès lors que l'inaptitude trouve, au moins partiellement, son origine dans l'accident du

[L] s'est engagé, sous diverses conditions, à prendre en charge une partie du licenciement économique des salariés de la société ALUPAC, dans l'hypothèse où un tel événement se réaliserait.

[X] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

[Y] était salarié, en qualité de conducteur de car de tourisme, de la société [2], qui applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires.

PRETENTIONS DES PARTIES.

de présenter les outils que ceux-ci avaient été confiés au salarié afin d'exécuter ses tâches.

maladie ou de l'accident ; que lorsque l'employeur a été informé d'un refus de prise en charge au titre du régime des accidents du travail ou des maladies professionnel par la caisse, la période de protection

; que contrairement aux allégations de l'employeur, la réalité d'un détournement de la procédure de protection s'apprécie comme pour l'existence ou non d'une protection d'un salarié, à la date de la convocation

salaire après chaque arrêt de travail pour maladie, alors selon le moyen : 1°) que si le contrat de travail, la convention ou l'accord collectif peuvent comporter des stipulations plus favorables aux salariés