prêt, elle a adressé à Michel X..., le 10 juillet 1998, un nouveau certificat d'admission au contrat d'assurance-groupe pour le risque décès, aux mêmes conditions ; que, pour déclarer recevable l'action

publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence

attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises du chef de viols sur mineure de 15 ans, qui se seraient produits du 28 décembre 1980 au 28 juillet 1985, en écartant l'exception de prescription de l'action

qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JUIN 2026 La société Voltaire pizza, société par actions

d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse que si, pour des causes affectant l'action

Le fournisseur allemand fait grief à l'arrêt de déclarer le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 2°/ qu'une action ne relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I

F... à la fondation Ardouvin le 1er janvier 2004 ne pouvait être qualifié de bail à ferme, dès lors que la fondation Ardouvin, qui est une maison d'enfants à caractère social, n'avait aucune compétence

garantie des vices cachés ; Attendu que la société Quirataire Bidassoa fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 12 mai 1993) de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en estimant que l'action

Par ailleurs, la qualification d'EHPAD était sans incidence sur l'opération de défiscalisation envisagée.

de faute inexcusable édictée par l'article L. 4154-3 du code du travail, est considéré comme stagiaire le demandeur d'emploi, victime d'un accident du travail à l'occasion de sa participation à des actions

de violences volontaires devait être retenue, et partant, la recevabilité de l'action civile des syndicats; que, en déclarant leur constitution de partie civile irrecevable, la cour d'appel a violé

en réduction, car le tribunal aurait ainsi qualifié l'action en partage dont il était saisi, peu important « que les demanderesses aient, de façon erronée, qualifié leur action d'action réelle », la cour

, et non sur l'existence d'un fait, à savoir le dessein formé avant l'action de commettre le crime, l'arrêt attaqué a été rendu au terme d'une procédure irrégulière" ; Attendu que la question critiquée

en comblement du passif d'une part et l'action en réparation du préjudice causé par la banqueroute d'autre part, ont des causes différentes, sanction de la mauvaise gestion dans la première, réparation

tenues de servir aux victimes ou à leurs ayants droit les prestations et indemnités légalement prévues, d'autre part, qu'elles étaient admises de plein droit à intenter contre l'auteur des dommages une action

pharmaceutiques, en vigueur à la date des faits, et l'article L. 5111-1 du Code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Chambre syndicale des pharmaciens de Maine-et-Loire a engagé une action

Granting of victim status, promptness of the investigation, qualification of the alleged actions and most importantly, lack of institutional independence of the investigation are particularly problematic

à titre principal, ses parts ou actions ne peuvent être considérées comme des biens professionnels exonérés de l'ISF. 11.

arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit applicables ; qu'il doit restituer leur exacte qualification