Ainsi les dispositions légales prévoyaient un arrêt des poursuites individuelles, Mais les instances pouvaient être reprises.

septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI et de Me VUITTON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que, l'arrêt attaqué ne fait

X... en qualité d'apprenti lad-jockey par contrat de qualification de 18 mois, a été licencié le 15 mai 1990, l'employeur estimant ne plus pouvoir poursuivre la relation de travail après la décision prise

société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

le fait incriminé, à peine de nullité ; que conformément à une jurisprudence constante de la Cour de Cassation, la citation sera en conséquence annulée, le fait que cette nullité n'ait pas été soulevée

incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; qu'en conséquence la relaxe de la personne physique poursuivie en qualité de dirigeant social d'une personne

sa qualification véritale dès lors qu'ils puisent les éléments de leur décision dans les faits mêmes visés par la prévention; qu' Aline Y... était prévenue d'avoir recelé des sommes qui lui ont été versées

leur citation devant le tribunal de police ; " alors, d'une part, que la citation doit, à peine de nullité, énoncer le fait poursuivi et le texte de loi qui le réprime ; que tout prévenu a le droit

[Z] a été notamment poursuivi pour des faits de menace de mort réitérée ; qu'il résulte de la note d'audience que la présidente s'est bornée à rappeler la qualification initiale des faits sans inviter

et du niveau de rémunération qui s'y trouvent attachés, le salarié ne saurait prétendre excuser ou atténuer la gravité de ses fautes professionnelles par son manque de formation ou de qualification ;

service public, certains faits étant commis en état de récidive. 3.

des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle il leur était déféré, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté aux faits de la prévention et qu'il reste tels

dénoncés par Bouvier ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; "alors, d'une part, que ni le délit de l'article L. 272-1 du Code de la sécurité sociale, ni celui de l'article L. 377-1 du même

civile identique à la faute pénale exclue par la juridiction répressive ; qu'une personne qui a été relaxée de tous chefs de poursuites, ne peut donc être condamnée au civil que sur la base d'une faute

rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ; qu'en

Faits et procédure 1.

qui leur sont déférés constituent une faute civile commise par le prévenu, démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite, soit nécessairement pour la seule période visée par la