La SEM 77 produit des termes de référence correspondant à des terrains nus et ne bénéficiant pas de la qualification de terrain à bâtir. La moyenne s'élève à une valeur unitaire de 10 euros/m².

classé, au POS, en zone U I constructible, desservie par une voie d'accès revêtue et entièrement viabilisée, et en déduit, à bon droit, que cette emprise devait être qualifiée de terrain à bâtir, a, par

des servitudes d'utilité publique y compris les restrictions administratives au droit de construire, sauf si leur institution révèle, de la part de l'expropriant une intention dolosive ; que la qualification

à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; qu'aux termes du 1°/ du II de l'article L. 13-15 précité : "La qualification de terrain à bâtir, au sens

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification

collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification

tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que la circonstance que les carrières étaient exploitées au moyen de matériels d'extraction mobiles était sans influence sur la qualification

collectivité territoriale de Corse Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification

attaqué (Bourges, 19 décembre 1989) d'avoir, pour fixer l'indemnité qui leur était due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Niherne, de parcelles leur appartenant, écarté la qualification

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé comme elle l'a fait, sur la base de 20 par m ², l'indemnité de dépossession due aux expropriés ; AUX MOTIFS QUE la qualification de terrain à bâtir n'est

parcelle A 24 est décrite comme une petite bâtisse ancienne à l'état de ruine ; QU'il a été noté par le juge de l'expropriation la présence d'un réseau d'électricité de moyenne tension ; QUE la qualification

de terrain à bâtir ; Concernant la qualification de terrain en situation hautement privilégiée ; -De jurisprudence constante [Pièce 21, Cour de cassation 95-70006] la proximité à une zone habitée

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 juillet 1989), que la société civile immobilière agricole de loisirs "La Guérine" (société La Guérine), qui a acquis des terrains

Pour fixer l'indemnité d'expropriation à une certaine somme, écartant la qualification de terrain à bâtir, l'arrêt retient que, dès lors qu'il n'est pas contesté que le plan local d'urbanisme (PLU) applicable

qu'en attribuant la qualification de terrain à bâtir à la parcelle expropriée après avoir constaté qu'à la date de référence, elle se trouvait en « zone inondable qualifiée « Rouge A »… risque inondable

qu'en attribuant la qualification de terrain à bâtir à la parcelle expropriée après avoir constaté qu'à la date de référence, elle se trouvait en « zone inondable qualifiée « Rouge A »… risque inondable

Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle en zone humide