de support ; " alors 1) que caractérise l'élément matériel du délit de tromperie, la mise en vente d'un bien non conforme aux qualités substantielles présentées par le vendeur ; qu'ayant, dès lors,

D'AVOIR, DANS L'ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE DIJON ET SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, COURANT 1960-1961, EN TOUS CAS DEPUIS TEMPS NON PRESCRIT, TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR LA NATURE, LES QUALITES

producteurs de plants de pommes de terre germes et fractionnés (SNPPPTGF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1991, qui, pour tromperie sur les qualités

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1990, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour tromperies sur les qualités substantielles

rejeté leur action en nullité de la vente litigieuse pour erreur, aux motifs que l'erreur, qui paraît avoir été commune aux acquéreurs et aux vendeurs, ne peut être considérée comme portant sur les qualités

Invoquant avoir été induits en erreur sur une qualité substantielle du bien et donc sur sa valeur patrimoniale autant que sur la possibilité d'obtenir un loyer cohérent avec l'investissement fait dans

Rémy, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 28 février 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de l'infraction d'usage de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur sur l'origine et les qualités

l'a constaté elle-même la cour d'appel, la résiliation du contrat de concession exclusive de la société SADRA, à la suite de la condamnation pénale du gérant de la concession pour tromperie sur les qualités

substantielles, mais seulement de l'action en garantie des vices cachés ; que l'action des acquéreurs en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles du bien, se fondant uniquement

substantielle du bail, à savoir le montant réel des charges et ce d'autant qu'il ne démontre pas selon la cour en quoi le montant des charges est une qualité substantielle du contrat.

substantielles de l'appartement lui même, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'exposante avait commis une erreur sur les qualités substantielles

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 24 février 1989, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à 1 000 francs d'amende

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 22 avril 1992 qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à un mois

part, que la Cour d'appel qui, pour refuser de prononcer la résolution de la vente, s'est fondée sur des motifs généraux et inopérants pour considérer que l'absence de balcon ne concernait pas une qualité

Les Terrasses, sur une qualité substantielle du terrain à construire qu'elle lui avait vendu et dont le permis de construire était périmé, retenu qu'il ne pouvait être prouvé par témoins, outre l'acte

Dominique, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tromperie sur les qualités substantielles

, 36 et 85 du traité de Rome, 6, 1, du règlement CEE n° 2251/92 du 22 juillet 1992 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X..., importateur français, coupable du délit de tromperie sur les qualités