fonctionnement de l'étude, dont il avait la charge" ; que "l'information n'a de surcroît établi ni la réalité des détournements de fonds par Michèle Y..., constitutifs du délit d'abus de confiance, ni la rétention

liquidation judiciaire, une garantie de parfait achèvement pour un immeuble dont la construction a été confiée à la société Pinelli, actuellement en liquidation judiciaire ; qu'après avoir obtenu la réception

droits de la défense dont la violation est d'une gravité telle qu'elle entraîne la nullité de la procédure pénale ultérieurement engagée pour fraude fiscale ; qu'en tenant dès lors pour preuve de réception

, d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'une transaction ne peut être valablement conclue que postérieurement à la réception

donné de motif à sa décision ; "alors que, d'autre part, en s'abstenant de vérifier la régularité de l'exploit de signification du jugement et de constater que la lettre recommandée avec avis de réception

au maître d'ouvrage que les flèches et déversements des pannes ne constituaient pas des anomalies; que dans ces conditions, suivant l'avis du CEP, les pannes n'étaient pas réservées lors de la réception

clause de réserve de propriété, ne peuvent valoir acceptation pour la vente concernée ; qu'en retenant toutefois que la société Houvenaghel n'avait pas émis de protestation concernant l'accusé de réception

France dans des documents à la réception desquels la société anonyme Ateliers d'Aunis et de Saintonge a gardé le silence, a renversé la charge de la preuve en imputant à cette dernière société, défenderesse

procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient propriétaire du matériel et n'est lié contractuellement, qu'à compter de la livraison constatée dans un procès-verbal de réception

Mme X... différentes sommes à titre d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il était constant que, par courrier recommandé avec avis de réception

lettre recommandée adressant à ce dernier la décision litigieuse; qu'en exigeant une remise en mains propres de la lettre recommandée à l'assuré ainsi que la signature par celui-ci de l'accusé de réception

les justifications prescrites à l'article R. 351-34 du Code de la sécurité sociale; qu'en énonçant que la lettre du 17 avril 1981 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations avait accusé réception

41 du Code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2 / que la société Marc Laurent avait versé aux débats des correspondances, télécopie du 2 août 1996, télécopie du 11 octobre 1996 et son accusé de réception

avait indiqué dans ses conclusions qu'elle avait envoyé des lettres de mise en demeure le 30 mars 2001 et le 1er mai 2001 ; qu'elle avait versé au débat la lettre recommandée avec demande d'accusé de réception

abusive comme n'ayant pas respecté un préavis suffisant, alors, selon le moyen, que l'ouverture de crédit à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme convenu et le silence gardé par le client à la réception

Aux termes de ce texte, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

[C] a adressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, un chèque de ce montant, qui n'est pas parvenu au régisseur d'avances et de recettes du tribunal à la date susvisée. 5.

L'ouvrage avait été réceptionné le 25 août 2008. 3.