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311 731 résultats pour « réclamatation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416470

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CC

civ2

é une action en responsabilité notammentc/Mme X

61372488cd58014677416471

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612477

Admin. suprême

7 octobre 1970

7 octobre 1970

. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643626

Admin. suprême

29 octobre 1971

29 octobre 1971

. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610252

Admin. suprême

9 novembre 1966

9 novembre 1966

. - RECLAMATION PREALABLE. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

Philippe X... se constitue partie civilec/Laurent Y

613726a2cd58014677427397

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

particulières, les mentions suivantes : "en cas d'abattage, l'indemnité reviendra au bailleur ; option d'achat : 40 000 francs", et, dans le cadre réservé à la "participation du cheval aux courses à réclamer

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa70cdb85f79de8cb3337

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77a20ab969e4b770b36

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77b20ab969e4b770b3c

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77d20ab969e4b770b48

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fcaa1e90963cb98566d36cb

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

La cour deboute l'assuré de l'ensemble de ses demandes formées par requête en omission de statuer, refusant de compléter sa décision antérieure pour condamner l'assureur aux frais supplémentaires réclamés

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae7

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aad

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Sur le bien-fondé de la créance réclamée par l'Urssaf et la demande reconventionnelle en restitution présentée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca5b97a3ddd0332424ee7f

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

La décision n'étant pas intégralement retranscrite, la solution n'est pas accessible. Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca86212cdb6e76e45d5d5d

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l

Résumé IA — à vérifier
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La Cour confirme le jugement du 29 février 2016 en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié d’annuler l’avertissement et de condamner l’employeur à des dommages‑intérêts pour exécution déloyale du co

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613723b3cd5801467740d1c4

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

application de ces dispositions au recouvrement d'une condamnation pécuniaire que constitue une astreinte, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 ; 2 / que la réclamation

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741fff2

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, de sorte que la cour d'appel, qui qualifie ainsi la distribution d'un document invitant uniquement les passants à réclamer

Source officielle
CC

comm

6079d3b69ba5988459c598be

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté qu'une instance était en cours ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule une réclamation

Source officielle

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