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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
é une action en responsabilité notammentc/Mme X
61372488cd58014677416470
29 mars 2006
Y... a réclamé paiement des honoraires à la société d'assurances AGF Courtage (l'assureur), en se réclamant d'une clause portant convention d'honoraires figurant dans le contrat d'assurance de groupe de
61372488cd58014677416471
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612477
7 octobre 1970
. - RECLAMATION PREALABLE. - Réclamation présentée par l'épouse du contribuable.
CETAT:CETATEXT000007643626
29 octobre 1971
. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - FORMES. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.
CETAT:CETATEXT000007610252
9 novembre 1966
. - RECLAMATION PREALABLE. - Contestation sur l'existence de la réclamation préalable.
cr
Philippe X... se constitue partie civilec/Laurent Y
613726a2cd58014677427397
30 novembre 2005
particulières, les mentions suivantes : "en cas d'abattage, l'indemnité reviendra au bailleur ; option d'achat : 40 000 francs", et, dans le cadre réservé à la "participation du cheval aux courses à réclamer
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa70cdb85f79de8cb3337
3 juillet 2020
L'Union Locale CGT 5ème 9ème de Lyon et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts
5fcaa77a20ab969e4b770b36
5fcaa77b20ab969e4b770b3c
5fcaa77d20ab969e4b770b48
L'Union Locale CGT [Localité 5] et la fédération CGT des sociétés d'Etudes, de Conseil et de Patrimoine sont intervenues volontairement à l'instance et ont réclamé l'allocation de dommages et intérêts
5ème Chambre
5fcaa1e90963cb98566d36cb
8 juillet 2020
La cour deboute l'assuré de l'ensemble de ses demandes formées par requête en omission de statuer, refusant de compléter sa décision antérieure pour condamner l'assureur aux frais supplémentaires réclamés
Chambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae7
18 septembre 2020
Elle sollicite la confirmation du jugement en ce que la salariée a été déboutée de ses autres demandes et réclame la condamnation de cette dernière à lui verser 500 euros au titre des frais irrépétibles
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aad
Sur le bien-fondé de la créance réclamée par l'Urssaf et la demande reconventionnelle en restitution présentée par M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fca5b97a3ddd0332424ee7f
13 novembre 2020
La décision n'étant pas intégralement retranscrite, la solution n'est pas accessible. Le document présente uniquement la composition de la cour et l'énoncé des faits liminaires.
Pôle 4 - Chambre 8
5fca86212cdb6e76e45d5d5d
17 septembre 2020
L'arrêt constate que l'affaire a été débattue contradictoirement, mais le contenu de la décision de la cour n'est pas reproduit dans le texte fourni, qui ne contient que les éléments de procédure et l
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
La Cour confirme le jugement du 29 février 2016 en ce qu’il a rejeté les demandes du salarié d’annuler l’avertissement et de condamner l’employeur à des dommages‑intérêts pour exécution déloyale du co
613723b3cd5801467740d1c4
21 décembre 2000
application de ces dispositions au recouvrement d'une condamnation pécuniaire que constitue une astreinte, la cour d'appel a violé les articles 7 et 8 du décret du 29 décembre 1992 ; 2 / que la réclamation
613725b7cd5801467741fff2
6 mai 1998
que soit proposé de manière illusoire un bien ou un service à caractère lucratif, de sorte que la cour d'appel, qui qualifie ainsi la distribution d'un document invitant uniquement les passants à réclamer
comm
6079d3b69ba5988459c598be
18 janvier 2005
que la cour d'appel a infirmé l'ordonnance et constaté qu'une instance était en cours ; Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que seule une réclamation
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