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20 614 résultats pour « rédaction d'un acte de vente de fonds de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69731d34cdc6046d4763fe49

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[J] a été immatriculé au RCS de [Localité 5] le 14 août 2019 comme commerçant pour l'activité d'achat vente import-export de véhicules d'occasion et qu'il agissait donc au moment de la vente comme un professionnel

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615803

Admin. suprême

9 novembre 1977

9 novembre 1977

QUE LES OPERATIONS DE LOCATION PORTANT SUR LES IMMEUBLES NUS NE FIGURENT PAS NORMALEMENT AU NOMBRE DES ACTES DE COMMERCE ET PRESENTENT, EN PRINCIPE, UN CARACTERE CIVIL ; QU'ELLES PEUVENT CONSERVER CE CARACTERE

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040519

Admin. suprême

22 juin 2020

22 juin 2020

litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51e9508abe851204658

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon le tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce a été négociée sur la base des comptes de l'année 2020.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8848616ed0f8cd50c0

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le véhicule a dysfonctionné après la vente. La société Prestige Auto Rochelais et la société PS2A exerçant sous l'enseigne Feu Vert ont effectué diverses interventions sur le véhicule.

Source officielle
TCOM

Contentieux n°2 - audience publique

69b5dad9cdc6046d47b19c5d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58be3

Cassation

18 janvier 1984

18 janvier 1984

QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACHETEUR DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS AUX TERMES DE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Y... ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101430

Cassation

13 décembre 2012

13 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e53

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Par assignation du 20 août 2013, la société Louisa Soxavi a assigné Mme A... devant le tribunal de commerce de Compiègne, en réfaction du prix de vente du fonds de commerce et dommages et intérêts, faisant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00278

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

de l'article R. 622-19 du code de commerce ne peuvent permettre au liquidateur d'appréhender les fonds issus d'une cession amiable de fonds de commerce, assortie d'une convention de séquestre ; Attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110520

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

ainsi que du tribunal de commerce) afin de pouvoir rédiger le compromis de vente puis l'acte de vente du fonds de commerce de la société LE TRAIT D'UNION à la nouvelle structure dont il a simultanément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100667

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

T... de ses demandes ; aux motifs que « la contestation de l'appelante concernant la validité du mandat ne peut être considérée comme tardive ayant déjà été formulée dans le cadre de l'instance au fond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd1e

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

A..., alors membre de la SCP Prud'homme et Baum, notaires, d'avoir commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente de locaux qu'elle a acquis le 25 août 1987, en mentionnant de façon erronée la part

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd91e85e4eb13bb3620887b

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

N° RG 19/04094 N° Portalis DBVX - V - B7D - MNMG Décisions : - du tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 16 mai 2011 RG : 2010J00163 - de la cour d'appel de lyon (3ème chambre A)

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264c4cdc6046d47395e52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte d'huissier du 29 mars 2025, Mme [S] a fait assigner la société [Etablissement 1] et Mme [G] [C] en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux aux fins d'obtenir la communication

Source officielle
CA

Chambre 1-8

668f76b89b65e642c5878480

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

L'EURL LA MADELEINE DE MONTIGNY, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [Z] [H], a acquis le fonds de commerce par acte notarié du 25 octobre 2001, tandis que les consorts [V] sont devenus propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c813

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

figure au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX comme conjointe collaboratrice de son mari Grégory Y... , lui-même inscrit comme commerçant pour une activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie

Source officielle

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