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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00504
6 juin 2018
Solaire, un contrat de vente et d'installation de panneaux photovoltaïques financé au moyen d'un prêt consenti par la société Sofemo, aux droits de laquelle est venue la société Cofidis ; que Aimé Y...
Chambre civile 1-3
69731d34cdc6046d4763fe49
22 janvier 2026
[J] a été immatriculé au RCS de [Localité 5] le 14 août 2019 comme commerçant pour l'activité d'achat vente import-export de véhicules d'occasion et qu'il agissait donc au moment de la vente comme un professionnel
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615803
9 novembre 1977
QUE LES OPERATIONS DE LOCATION PORTANT SUR LES IMMEUBLES NUS NE FIGURENT PAS NORMALEMENT AU NOMBRE DES ACTES DE COMMERCE ET PRESENTENT, EN PRINCIPE, UN CARACTERE CIVIL ; QU'ELLES PEUVENT CONSERVER CE CARACTERE
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040519
22 juin 2020
litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail, dès lors qu'elle dépasse 400 mètres carrés des établissements ouverts
Chambre Commerciale
6868b51e9508abe851204658
3 juillet 2025
Selon le tribunal de commerce, la vente du fonds de commerce a été négociée sur la base des comptes de l'année 2020.
1ère Chambre
6451fb8848616ed0f8cd50c0
2 mai 2023
Le véhicule a dysfonctionné après la vente. La société Prestige Auto Rochelais et la société PS2A exerçant sous l'enseigne Feu Vert ont effectué diverses interventions sur le véhicule.
Contentieux n°2 - audience publique
69b5dad9cdc6046d47b19c5d
1 juillet 2025
de la clause de non-rétablissement insérée dans l'acte de cession du fonds de commerce, et d'en obtenir réparation.
6079d3639ba5988459c58be3
18 janvier 1984
QUI A SOLLICITE L'ANNULATION DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE L'ACHETEUR DE SA DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTE DE CESSION DU FONDS AUX TERMES DE
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03142
9 janvier 2018
Y... ; "aux motifs qu'en matière d'escroquerie, la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'obtention du dernier acte opérant obligation ou décharge, en l'espèce l'acte notarié du 14 octobre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101430
13 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 110-4 du code de commerce, en sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'après
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e53
15 décembre 2017
Par assignation du 20 août 2013, la société Louisa Soxavi a assigné Mme A... devant le tribunal de commerce de Compiègne, en réfaction du prix de vente du fonds de commerce et dommages et intérêts, faisant
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00278
22 mars 2011
de l'article R. 622-19 du code de commerce ne peuvent permettre au liquidateur d'appréhender les fonds issus d'une cession amiable de fonds de commerce, assortie d'une convention de séquestre ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00961
15 novembre 2016
, dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 18 décembre 2008 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'au ministère public à l'encontre de l'arrêt statuant
ECLI:FR:CCASS:2019:C110520
10 octobre 2019
ainsi que du tribunal de commerce) afin de pouvoir rédiger le compromis de vente puis l'acte de vente du fonds de commerce de la société LE TRAIT D'UNION à la nouvelle structure dont il a simultanément
ECLI:FR:CCASS:2020:C100667
12 novembre 2020
T... de ses demandes ; aux motifs que « la contestation de l'appelante concernant la validité du mandat ne peut être considérée comme tardive ayant déjà été formulée dans le cadre de l'instance au fond
6253cab6bd3db21cbdd8bd1e
27 mai 2008
A..., alors membre de la SCP Prud'homme et Baum, notaires, d'avoir commis une faute dans la rédaction de l'acte de vente de locaux qu'elle a acquis le 25 août 1987, en mentionnant de façon erronée la part
1ère chambre civile A
5fd91e85e4eb13bb3620887b
4 juin 2020
N° RG 19/04094 N° Portalis DBVX - V - B7D - MNMG Décisions : - du tribunal de Commerce de Lyon Au fond du 16 mai 2011 RG : 2010J00163 - de la cour d'appel de lyon (3ème chambre A)
2ème Chambre civile
6a2264c4cdc6046d47395e52
4 juin 2026
Par acte d'huissier du 29 mars 2025, Mme [S] a fait assigner la société [Etablissement 1] et Mme [G] [C] en référé devant le président du tribunal de commerce de Lisieux aux fins d'obtenir la communication
Chambre 1-8
668f76b89b65e642c5878480
10 juillet 2024
L'EURL LA MADELEINE DE MONTIGNY, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [Z] [H], a acquis le fonds de commerce par acte notarié du 25 octobre 2001, tandis que les consorts [V] sont devenus propriétaire
6253caf2bd3db21cbdd8c813
27 mars 2008
figure au registre du commerce et des sociétés de ROUBAIX comme conjointe collaboratrice de son mari Grégory Y... , lui-même inscrit comme commerçant pour une activité de boulangerie-pâtisserie-confiserie
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