Monsieur [O] [D] et Madame [N] [Y] n'ont pas régularisé la situation.

En maintenant leurs demandes, ils exposent que les premiers impayés de loyers ont eu lieu en fin d'année 2024 et qu'ils n'ont jamais été régularisés ajoutant que le défaut d'assurance n'a pas été régularisé

Suivant acte sous seing privé signé le 30 janvier 2024, à effet de la même date, la SA IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a également consenti à Monsieur [Y] [E] et Madame [M] [V] un bail portant sur une

par référence à l'indice INSEE du coût de la construction en vigueur au 3ème trimestre 2003,- désigner Me MOTIN, notaire associé à CHERBOURG, aux fins de régulariser le dit bail,- dire qu'à défaut de

Le 1er mars 2021, un contrat de bail, ayant pour objet quatre chalets et les terrains qui les entourent, sis "[Adresse 3]" [Localité 6] [Adresse 4], a été régularisé entre les époux [H] et l'épouse de

La SCI [S] I est propriétaire d'un appartement situé [Adresse 5], donné à bail à M.

[V] a quitté les lieux donnés à bail, de sorte que les demandes de résiliation de bail et d'expulsion sont sans objets, à l'instar de la demande de condamnation provisionnelle pour l'arriéré de loyers

Il a également sollicité à titre principal de prononcer la nullité du bail de location. A titre subsidiaire, il a sollicité la réduction du loyer à 450 euros par mois.

[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

Aux termes de l'article 3.2 de la promesse de bail conclue le 16 septembre 2015 : " En cas de levée de l'option, le bail emphytéotique ainsi que la constitution des servitudes s'il y a lieu seront régularisés

[F] les 17 juillet et 23 août 2002, [M] [J] et [T] [V], auquel la société [Adresse 7] s'est substituée, ont régularisé un compromis de vente du fonds de commerce d'hôtel, précisant que, par lettres des

Madame [H] [C] a donné à bail le 5 novembre 2014 à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un logement à usage d'habitation situé Chemin des Véranes à Saint Rémy de Provence (13210) moyennant un loyer mensuel de

, le bail sera résilié de plein droit un mois après commandement de payer resté sans effet.

La commune de Divonne-les-Bains et la SCI Thermes de Divonne-les-Bains ont conclu, le 23 juillet 2007, un bail emphytéotique administratif (BEA) d'une durée de soixante-cinq ans portant sur l'établissement

clauses du contrat de bail.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 9 juillet 2025.

; Sur la fin de non-recevoir opposée par la SCI Hôtel des Bains : 3.

Malgré ses relances, il est resté sans réponse de la part des services de la préfecture et sans document lui permettant d'attester de la régularité de son séjour. Par la présente requête, M.

Par contrat de bail du 25 novembre 1997 soumis à la loi du 6 juillet 1989, le même propriétaire a loué à Mme [F] [C] un 3ème appartement, lot n°18 au cinquième étage du même immeuble, le bail précisant

l'espèce, la cour d'appel a d'abord relevé que l'emprunteur était l'associé et le gérant de la SCI propriétaire des locaux commerciaux donnés tant en garantie du prêt litigieux du 23 avril 2009 qu'à bail