Un géomètre expert associé ne peut être membre que d'une seule société civile professionnelle de géomètres experts et ne peut exercer la profession à titre individuel.

Article 5

—

Les fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale exercent leurs missions en tenue ou en civil selon la nature des fonctions assurées.

Article 7-1

—

Elle tient compte des intérêts des parties prenantes, entendues comme l'ensemble de ceux qui participent à sa vie économique et des acteurs de la société civile influencés, directement ou indirectement, par les activités de la banque.

Article R214-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 42 > 76

Code monétaire et financier

I. – Les immeubles mentionnés aux articles L. 214-114 et L. 214-115 éligibles à l'actif d'une société civile de placement immobilier sont : 1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par la société ou par toute personne

Article 3

—

Les sociétés AREVA SA et Orano sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. Le directeur général de l'énergie et du climat exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article L243-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82

Code de l'action sociale et des familles

L'Etat assure aux organismes gestionnaires des établissements et services d'accompagnement par le travail, dans des conditions fixées par décret, la compensation totale des charges et des cotisations afférentes à la partie de la rémunération garantie

Article R653-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 59

Code rural (nouveau)

Les fonctions de président et d'administrateur ne donnent pas lieu à rémunération.

Article 2

—

Le financement du concours est assuré essentiellement par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. La société anonyme OSEO y participe également sur son budget propre.

Article 2

—

I. - La direction de l'établissement public " Société du Grand Projet du Sud-Ouest " est assurée par un directoire sous le contrôle d'un conseil de surveillance.

Article R111-19-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 38

Code de l'énergie

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

Article 70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 57

Code général des impôts

de ces sociétés et groupements.

Article 8

—

Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation

Article L214-24-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41

Code monétaire et financier

physique ou morale indépendante du FIA ou de sa société de gestion et de toute autre personne ayant des liens étroits avec le FIA ou la société de gestion ; 2° Le FIA ou sa société de gestion, à condition : a) Que la tâche d'évaluation soit indépendante

Article R123-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 05

Code de commerce

La décision de refus d' immatriculation ou d' enregistrement rendue en première instance est susceptible d' appel par la société, dans les quinze jours de sa notification.

Article 131-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 83

Code de procédure civile

La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1565. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge.

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

Code général des impôts

Cette option est subordonnée à la condition que les rémunérations perçues soient intégralement déclarées par l'entreprise qui les verse.

Article 224-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 31

Code pénal

I. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-26, des droits civiques, civils et de famille ; 2° L'interdiction

Article D815-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 00

Code de la sécurité sociale

Le service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées rembourse annuellement à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole les dépenses exposées pour l'application de l'article R. 815-31, selon les tarifs des honoraires, rémunérations et

Article R821-112

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

Code de commerce

Lorsqu'il s'agit d'une société civile professionnelle, ses parts sociales sont cédées dans les conditions fixées à l'article R. 821-138.

Article 20

—

Le président de l'Observatoire de Paris assure la direction administrative et scientifique de l'établissement. II le représente en justice et à l'égard des tiers dans tous les actes de la vie civile.

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