Cour qu'il ne s'était pas aperçu qu'il avait bénéficié d'un trop-perçu de rémunération, puisque le montant mensuel garanti de 3 366 euros n'était qu'un minimum. 7.

prud'hommes de Rennes, 27 avril 1992) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de salaire, alors, selon les moyens, que l'accord national interprofessionnel des VRP prévoyant un minimum

en considération ; que la rémunération différentielle, versée de façon temporaire à l'agent pour lui permettre d'atteindre le montant du salaire minimum professionnel garanti, constitue comme telle un

; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'article 2-1-2 relatif au "salaire mensuel professionnel garanti" du protocole d'accord du 7

garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération ; que la société CMP faisait valoir que les primes versées à M.

Il résulte de ces dispositions que le salaire horaire minimum individuel garanti à chaque détenu correspond, pour les activités de production, à une rémunération qui ne peut être inférieure à 45 % du salaire

de 136 heures par mois et que la rémunération brute mensuelle était de 4 857,06 francs sur la base de 169 heures; qu'il précisait ensuite que le nombre d'heures ci-dessus mentionné et la rémunération

conventionnel, retient que l'article 10-10 de l'avenant du 27 septembre 1977, complétant la sentence arbitrale annexée à la convention collective applicable en la cause, prévoit une rémunération minimale

28 septembre 2004), qu'après l'annulation de l'arrêté d'approbation de la Convention nationale et l'entrée en vigueur de l'arrêté interministériel du 13 novembre 1998 portant règlement conventionnel minimal

; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale

, retient que le salarié doit bénéficier du salaire minimum prévu par le barème, que la salariée qui a perçu une rémunération totale (minimum de base plus le complément de salaire) inférieure au minima

, ne sont pas comprises dans le calcul des appointements conventionnels minimaux ; qu'il en résulte que, lorsque le salarié perçoit une part variable de rémunération, elle doit être incluse dans le salaire

à régulariser le paiement de la majoration des heures de nuit aux pilotes personnels navigant techniques percevant un complément de rémunération jusqu'à hauteur du salaire mensuel minimum garanti (SMMG

d'un salarié est, de manière habituelle, constituée, pour partie, par la fourniture de la nourriture, le salaire minimum en espèces garanti est déterminé en déduisant du salaire minimum de croissance

forfaitaire ne peut éventuellement prétendre au paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, que sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et non sur celle de son salaire contractuel

Les seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude (A1) et des dépassements d'amplitude (A2 et A3) sont de : - 30 heures pour les 140 V - 27,5 heures pour les 131 V.

Les seuils garantis minimaux de rémunération au titre de la compensation d'amplitude (A1) et des dépassements d'amplitude (A2 et A3) sont de : - 30 heures pour les 140 V - 27,5 heures pour les 131 V.

formation professionnelle des adultes (AFPA) ; que sa lettre d'engagement précisait que cette activité s'exerçait principalement à domicile et que le salaire brut était constitué par la somme des rémunérations

X..., comportant sa rémunération fixe et les gueltes, à celui de M. Y... et de M.

L'avenant numéro 12 du 2 mai 2005 énonce : Article 3 : Barème des salaires minimaux garantis : Salaire minimum mensuel garanti pour un salarié à temps complet : forfait pour 35 heures de travail effectif