CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86ccb
15 janvier 2004
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT CONCLUANT par la SCP BOMMART MINAULT, Avoués près la Cour d'Appel de VERSAILLES.
soc
61372483cd58014677416200
31 octobre 2006
X... fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 29 juin 2004 et 14 décembre 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement
Chambre civile 1-2
68d37c438502ba1fdff90a53
23 septembre 2025
Concernant le logement 613 Colombes Habitat Public critique le premier juge en ce qu'il a rejeté sa demande de résiliation du bail au motif qu'il ne démontrerait pas que Mme [J] était en possession
Chambre civile 1-5
6960a437cdc6046d47b6b5d7
8 janvier 2026
L'article 15 " résiliation " des contrats litigieux, est rédigé dans les termes suivants : " Ecosystem peut à tout moment, sans mise en demeure préalable et sans aucune indemnité due au prestataire fautif
6253ca1cbd3db21cbdd8a12f
20 novembre 2007
tiré toutes les conséquences ; qu'en effet, aucun accord sur la chose et le prix n'étant intervenu, il en résulte qu'aucun contrat de vente n'a été conclu ; - qu'en vendant le matériel appartenant à
Chambre 3
DTA_2401597_20260319
19 mars 2026
Dans ce cas, la résiliation donne droit au remboursement des investissements réalisés par le cocontractant. La résiliation ne peut intervenir moins de trois mois après l'information du titulaire ».
6253c9fbbd3db21cbdd89b82
15 novembre 2007
La Ste ARCA s'oppose à la demande reconventionnelle et relève, à titre subsidiaire, que même si le contrat est résilié à ses torts, elle ne peut être tenue qu'à une indemnité forfaitaire qui s'élève à
comm
6137240fcd58014677411bbe
28 janvier 2004
à tout moment moyennant un préavis d'un an donné par lettre recommandée avec avis de réception ; que par lettre recommandée du 8 janvier 1991, la société Nissan a dénoncé ce contrat avec effet au 8
Pôle 5 - Chambre 4
603356fbc92bff0812d634c2
5 juillet 2017
[L] à payer à la société Uniform la somme de 45.000 euros à titre du préjudice commercial subi du fait de la résiliation du contrat de master concession aux torts de la société SJ Trade, - débouté la
61372465cd58014677415261
5 juillet 2005
de la convention concernant la réparation des chalands était acquise et lui notifiant la résiliation du contrat de tâcheron ; que, par requête du 25 février 2000, la société RMCM et M.
TPX SGL JCP FOND
6a21cf52cdc6046d472d2214
22 mai 2026
SUR LA RESILIATION - -Sur la subrogation Aux termes de l'article 2309 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
La SCI CHARPO fait valoir qu’elle n’a jamais sollicité la résiliation de son assurance et que la police n’a jamais été résiliée s’agissant du volet propriétaire.
613723abcd5801467740cb6d
9 janvier 2001
d'un an ; que par lettre du 1er octobre 1992, la société Peugeot a notifié à la société Santerre la résiliation du contrat au 31 octobre 1993 ; que, le 3 juin 1993, la société Santerre a été mise en
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454341.20220328
28 mars 2022
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
1ère Chambre
6a0b82e7cdc6046d471f881b
18 mai 2026
La SCI Le Paradis fonde sa demande de résiliation du contrat, dont elle prétend n’avoir signé que la dernière page, aux torts exclusifs de la société Architectes Associés sur les articles 1224 et 1229
2e Chambre
616343fc88dc29ccde27f1e1
29 juin 2011
C'est donc à tort que le Tribunal de Commerce a résilié aux torts de la société [Adresse 7] le contrat passé par Monsieur [F], et a condamné la première envers le second sur le fondement de l'article 700
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01494
20 décembre 2017
les exceptions susceptibles d'être invoquées à l'encontre du stipulant et notamment la résiliation du contrat de franchise en raison des manquements commis par ces derniers à l'égard du promettant ; que
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01495
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Concernant les demandes au titre des loyers impayés Le tribunal constate que la résiliation des trois contrats est intervenue le 29 décembre 2023, par courrier recommandé, adressé par la société SEEB
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00500
9 mars 2016
[K] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'indemnité de préavis, d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts
Page 27 sur 2236