AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613721f0cd580146773f8e54
8 juin 1993
8 juin 1993
X... en résolution de la vente prétendument faite par ce dernier à son profit et la société Assurances du crédit en résiliation du contrat de location-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z
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civ1
60794ccc9ba5988459c4713f
6 janvier 1998
6 janvier 1998
de la vente, en disposant des fonds ainsi reçus à des fins autres que le remboursement de la banque, et alors que celle-ci n'avait pas été attraite par eux à l'instance relative à cette résolution du
Source officielle