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21 251 résultats pour « résolution du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721f0cd580146773f8e54

Cassation

8 juin 1993

8 juin 1993

X... en résolution de la vente prétendument faite par ce dernier à son profit et la société Assurances du crédit en résiliation du contrat de location-vente ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z

Source officielle

Page 27 sur 1063

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CC

civ1

60794ccc9ba5988459c4713f

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

de la vente, en disposant des fonds ainsi reçus à des fins autres que le remboursement de la banque, et alors que celle-ci n'avait pas été attraite par eux à l'instance relative à cette résolution du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100186

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

responsable du préjudice subi par la banque et résultant de la résolution du contrat de vente et de prêt, et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100187

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

responsable du préjudice subi par la banque et résultant de la résolution du contrat de vente et de prêt, et de le condamner à verser à celle-ci une certaine somme en réparation de ce préjudice, alors

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162e0771120e9a89a34a5cf

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

qu'il a mis hors de cause la SAS Leasecom, prononcé la résolution du contrat de vente conclu le 24 octobre 2006 entre Cisdec et Siemens, prononcé la caducité du contrat de location (sous réserve de sa

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5ba21

Cassation

11 juin 1976

11 juin 1976

SERIEUSE PORTANT SUR LE SENS ET LA PORTEE DU PROTOCOLE D'ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES, QUI PREVOYAIT A LA FOIS LA RESOLUTION DU CONTRAT DE VENTE ET LA FORMATION DU CONTRAT DE LOCATION-VENTE, QUE

Source officielle
CC

civ1

60794cbc9ba5988459c46a52

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

société Irrivert (la société) un pivot d'arrosage, dont trois travées se sont effondrées au mois de mai 1990, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en résolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c896bd3db21cbdd85b11

Appel

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Par jugement réputé contradictoire en date du 14 Mars 2000, la Tribunal d'Instance de PUTEAUX a rendu la décision suivante: Prononce la résolution du contrat de vente intervenu entre la Société CANON et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00747

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de location et les sociétés Riva et BNC en résolution du contrat de vente, tandis que la banque demandait que soit constatée la résiliation de plein droit du contrat de location et la condamnation de

Source officielle
CC

civ1

6137234dcd58014677408010

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

passé commande à la société SAEF "Cuisines plus" d'une cuisine aménagée pour un montant de 65 000 francs, Mme X... a souscrit le 19 décembre 1988 un crédit de même montant, sous la forme d'une location-vente

Source officielle
CC

civ1

6137229acd580146773ff011

Cassation

16 janvier 1996

16 janvier 1996

laquelle sétait engagée à payer une partie du prix, à hauteur du montant du prêt ; que l'arrêt attaqué a rejeté l'opposition ; Attendu, d'abord, que, saisie par Mme X... d'une demande tendant à la résolution

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CA

CHAMBRE CIVILE

6285e0616a1876057df5d1f6

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

du contrat de vente.

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CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

du contrat de vente Pour prononcer la résolution du contrat de vente, le premier juge s'est appuyé sur les faits de la cause qu'il a parfaitement déterminés et appréciés au vu des énonciations du contrat

Source officielle
CC

civ1

61372186cd580146773f47f3

Cassation

3 décembre 1991

3 décembre 1991

X... a sollicité la confirmation du jugement ; que l'arrêt attaqué a prononcé la résolution du contrat de vente aux torts de Walcovit, l'a déboutée de ses prétentions et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0119DEC007659814

Admin. suprême

19 janvier 2021

19 janvier 2021

Par une décision avant dire droit du 10   avril 2014, le tribunal mit fin à l’instance dans la partie concernant la demande de résolution du contrat de vente au motif qu’il y avait entre les deux

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162be8e99b588421c5e38b0

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

Par jugement rendu le 5 mai 2011, le tribunal de commerce de Lille a débouté TECH MARKETING de ses demandes dirigées contre la société MAIL SERVICES, prononcé la résolution judiciaire du contrat de vente

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6631324a19f939ca6242c068

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Compte tenu de ces dispositions, il y a lieu de considérer que Monsieur [J] [T] sollicite la résolution du contrat de vente.

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CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3b

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Prononcer la résolution du contrat de vente conclu avec la société SOCMA, aux torts exclusifs de celle-ci.

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e29

Cassation

4 juin 1985

4 juin 1985

ONT EXPOSE DANS LEURS CONCLUSIONS QUE LEURS DEMANDES "NE S'INSCRIVENT PAS DANS LE CADRE D'UNE ACTION NEE DES ARTICLES 1641 ET SUIVANTS PUISQU'EN TOUTE HYPOTHESE, ELLES NE POURSUIVENT PAS LA RESOLUTION

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:1973:CO473

Cassation

8 novembre 1973

8 novembre 1973

LE PLAN DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE, LA SOCIETE VOYER ET LA SOFIADI, LAQUELLE APPELA EN GARANTIE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION

Source officielle