Au titre des dépenses mentionnées au 2° du 1 : les rémunérations versées par l'entreprise ainsi que les charges sociales afférentes, dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; 3.

Article 22

—

2028, sous réserve qu'ils justifient brièvement cette décision dans leur rapport de gestion.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

précisant, pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les frais prélevés, au cours d'une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 3

—

La demande est adressée en deux exemplaires au commissaire de la République du département, siège de l'entreprise et, pour Paris, au préfet de police. Il en est accusé réception.

Article R663-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 95

Code de commerce

Il est alloué à l'administrateur judiciaire, au titre d'une mission d'administration de l'entreprise au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, l'émolument prévu à l'article R. 663-5 majoré de 50 %.

Article Annexe

—

Il (elle) analyse les indicateurs de gestion à sa disposition et rend compte de l'atteinte des objectifs fixés par sa hiérarchie.

Article L2312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 51

Code du travail

I. - Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise

Article R300-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 99 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Le comité fait rapport une fois par an au ministre chargé du logement ainsi qu'au ministre chargé du budget des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis.

Article 39 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 75

Code général des impôts

Par dérogation au même premier alinéa, la déduction s'applique aux biens mentionnés au présent 7° qui sont acquis ou fabriqués par l'entreprise à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 14 avril 2017 et aux droits d'usage des biens acquis ou fabriqués

Article L214-55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 54

Code monétaire et financier

Cette information figure dans le rapport de gestion établi par la société de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou par la société de gestion du fonds.

Article L232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code de commerce

de gestion écrit.

Article L594-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 38

Code de l'environnement

Si l'autorité administrative relève, au vu des rapports et notes mentionnés à l'article L. 594-4, une insuffisance ou une inadéquation dans l'évaluation des charges, dans le calcul des provisions ou dans le montant, la composition ou la gestion des actifs

Article R524-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Ces sociétés et unions déposent au greffe du tribunal compétent, dans le mois qui suit l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale des associés : 1° Les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, éventuellement

Article R45 BA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 05

Livre des procédures fiscales

II. – 1° Dans le cadre de la procédure mentionnée au I, les agents chargés du contrôle de la réalité de la création d'ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, pour lesquels les dépenses sont prises en compte pour la détermination du

Article L114-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 21

Code de la mutualité

Elle statue sur : – les activités exercées ; – le montant des droits d'adhésion lorsqu'ils sont prévus par les statuts ; – les prestations offertes à leurs membres ; – le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées mentionné

Article R3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 53 > 98

Code du travail

Pour les entreprises employant des travailleurs de nuit, le rapport annuel d'activité du médecin du travail, prévu à l'article D. 4624-42, traite du travail de nuit tel qu'il a été pratiqué dans l'entreprise au cours de l'année considérée.

Article 512-12

—

Le ou les responsables mentionnés à l'article 512-8 élaborent chaque année un rapport sur les conditions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions.

Article R213-49-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 87

Code de l'environnement

Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le directeur de l'établissement est chargé du fonctionnement de l'ensemble des services et de la gestion du personnel.

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 65

Code de la mutualité

Les documents présentés au titre de l'état du compte au 31 décembre sont accompagnés d'une note présentant les résultats et perspectives de la gestion financière du fonds.

Article 8

—

Les caisses de gestion assurent le service des prestations légales et extralégales, celui de la médecine du travail et de la prévention des risques accidents du travail auprès des salariés des établissements situés dans leur circonscription.

Page 27 · 80 106 résultats

← Précédent Suivant →