. ; M. et Mme DU X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 avril 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande dirigée contre les délibérations des 20

X... n'ait été convoqué que la veille de l'audience n'est pas constitutive d'une irrégularité ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que, par le jugement du 2 août 2001,

bien-fondé de la demande, la cour d'appel ne peut, sauf à vider l'article 145 du nouveau code de procédure civile de tout sens lorsqu'il s'applique devant elle et le rendre sans objet, que se situer tant

145 du nouveau code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande, doit s'apprécier à la date de la saisine

X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 mars 1986 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1978 par laquelle la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du ministre

Examen de la recevabilité de la demande d'avis 1.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 3 décembre 1982

en reddition de comptes recevable ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'arrêt du 29 février 1990 n'a envisagé la recevabilité de la demande qu'au regard de la qualité pour agir du tuteur ad hoc

Y..., la personnalité morale du comité d'établissement faisant obstacle à la recevabilité de la demande introduite contre ses membres pris individuellement ; que M.

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux

C'est à tort que la [6] et la [5] demandent qu'il soit statué en tout état de cause, sur la recevabilité de la demande d'inscription au compte spécial formée par la société [9].

Le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2025, puis, constatant que les parties n'avaient pas conclu sur la recevabilité de la demande de radiation et ses conditions prévues à l'article 524 du code de procédure

SUR CE, Sur la recevabilité de la demande de M. [Z] [V] Le tribunal d'instance de Lille a déclaré la demande de M. [Z] [V] recevable, par jugement du 17 mai 2013.

A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UN JUGEMENT DECLARANT IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DIVORCE, AU MOTIF QUE L'ASSIGNATION AYANT ETE DEPOSEE EN MAIRIE LE 12 MAI 1971, JOUR OU A ETE REJETE LE POURVOI EN CASSATION

actes d'appel ; Attendu qu'en l'absence d'appel du ministère public, la juridiction du second degré, saisie seulement du recours formé par Avci contre les dispositions du jugement relatives à la demande

La recevabilité de la demande Pour la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, la partie demanderesse appelante, qui a comparu en 1ère instance, doit faire la preuve qu'elle a présenté