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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110587
7 décembre 2016
7 décembre 2016
à l'égard de celui-ci, il convient en infirmant pour partie le jugement déféré de fixer à ladite somme la récompense due par la communauté à M.
Source officielleciv1
607943629ba5988459c42226
3 novembre 1976
3 novembre 1976
, SERVIRENT A FINANCER LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON SUR UN TERRAIN APPARTENANT A X... ; QUE LA DECLARATION DE SUCCESSION FIT APPARAITRE UNE RECOMPENSE DUE A LA COMMUNAUTE PAR LA SUCCESSION DE PRAL,
Source officielle3ème chambre famille
6788a22bb815c30a4df70b74
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Elle estime en conséquence que la récompense telle que fixée par l'arrêt définitif de la Cour d'appel de Nîmes du 22 juin 2022 est de 13.658,58 francs suisses, et que, pour la conversion de cette somme
Source officielleciv1
60794c9a9ba5988459c4627a
18 mai 1994
18 mai 1994
) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1437 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, qu'un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu'il est pris une somme sur celle-ci ou, plus
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
6970e417cdc6046d471f12c9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur les récompenses En vertu de l'article 1433 du code civil, "la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc9bd3db21cbdd91461
16 avril 2014
16 avril 2014
L'appelant précise qu'il a recueilli le droit de créance, né de la récompense due à M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110106
16 mars 2016
16 mars 2016
; que l'article 1469 du même Code dispose que « la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représente la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielle6e Chambre D
6034b4367409d89ff31e79dc
19 octobre 2016
19 octobre 2016
Les récompenses dues par la communauté trouvent leur principe énoncé dans l'article 1433 du code civil qui dispose que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91154
19 février 2014
19 février 2014
Elles précisent qu'en tout état de cause le montant de la récompense à la communauté chiffré par M.
Source officielleciv1
60794b559ba5988459c42b18
6 juillet 1982
6 juillet 1982
POSTAL OUVERTS A SON NOM, D'AUTRE PART, LA SOMME DE 20260 FRANCS 19, PROVENANT DES LOYERS D'IMMEUBLES PROPRES ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QU'IL DEVRAIT A LA COMMUNAUTE, A CE DOUBLE TITRE, UNE RECOMPENSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101166
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être
Source officielle6ème Chambre B
5fca8a784f70fa7c53539029
8 septembre 2020
8 septembre 2020
récompense'.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e53c25a97f0381f54ef
17 décembre 2014
17 décembre 2014
dispose que : 'La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Source officielleCour d'Appel
6253cb6cbd3db21cbdd8d70a
30 novembre 2010
30 novembre 2010
qu'un époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté il en doit la récompense.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9ebd3db21cbdd8de35
16 mai 2011
16 mai 2011
Sur la demande de récompense au titre du remboursement du prêt Crédit Mutuel depuis le 23 novembre 2004 Monsieur X... acquiesce aux demandes de Mme Y... de récompense pour 2 550 € pour la créance contre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110079
24 février 2016
24 février 2016
[P] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le patrimoine de la communauté devait une récompense au patrimoine propre de l'un des époux (M.
Source officielle1ere Chambre Section 2
5fdd09e204a76073e4119f24
16 octobre 2018
16 octobre 2018
Y... et fixé le montant de cette récompense à hauteur de 4.168,00 € ; - dit que la communauté doit récompense à Mme Z... et fixé le montant de cette récompense à hauteur de 1.772,00 € ; - débouté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101028
26 octobre 2011
26 octobre 2011
X... était redevable d'une récompense envers la communauté à hauteur de 22 754,01 euros au titre des cotisations de retraite, l'arrêt rendu le 3 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Caen
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110729
29 novembre 2017
29 novembre 2017
par Mme X..., d'abord, il incombe à Mme X..., qui sollicite des récompenses, de rapporter la preuve du bien-fondé de son droit ; que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois
Source officielle2ème Chambre
6684eb22a0de54ff609f8188
2 juillet 2024
2 juillet 2024
à son encontre en raison de la compensation entre la récompense de 52'822 € fixée à tort par le jugement déféré et la récompense à la communauté due en l'absence de contribution aux charges du mariage
Source officiellePage 27 sur 909
REALISATION DE RECOMPENSES PERSONNALISEES
14/07/2026
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FRANCE RECOMPENSES
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