CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

63 093 résultats pour « recouvrement (règles communes) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.protection sociale 4-7

68e892f8f271a402af33b7a1

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

devait régler pour les années 2011 et 2012 Renvoyé les parties à faire leurs comptes Décidé que les sommes dont seraient redevables l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Île-de-France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300450_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

de recours contentieux ouvert à l’encontre des ordres de recouvrer, lesquels doivent être regardés comme ayant été notifiés le 11 octobre 2022, date de présentation du pli, de sorte que ce recours gracieux

Source officielle
TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2302624_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à une procédure amiable avant d'effectuer le recouvrement de la dette ; - le recouvrement de l'imposition correspondant aux taxes foncières établies pour les années 2001 à 2018, est irrégulier pour

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68769885e74401da7f356a36

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Après dénonciation des engagements et mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a procédé à la clôture des comptes et à la mise en recouvrement du solde débiteur et des échéances impayées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893dd

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

de l'année 2001, n'étaient pas prescrits, et a rejeté le recours formé par la CAISSE D'EPARGNE.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301246_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Elle fait valoir que : - en dépit de sa mise en demeure, la commune de Trois-Rivières n'a pas procédé au règlement des factures n° FC20107365 et n° FC2105038 ; - en l'absence de ce règlement, elle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401166_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Face à l’absence de règlement de ces factures s’élevant à la somme de 10 886, 68 euros, la société Orange a notifié à la commune, le 6 juin 2024, une mise en demeure de lui régler, dans un délai de 30

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

69dd5083cdc6046d4720c114

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2102594_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

régissant la comptabilité publique. 2°) de condamner la Ville de Marseille à payer à la Société Bureau Veritas Exploitation la somme de 1 326,80 euros Hors Taxes au titre des frais de recouvrement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b41d650aa9d4692f1b

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Argonne-Meuse à lui régler la somme de 48,50 euros indûment prélevée sur ses rémunérations, - condamner la communauté de communes Argonne-Meuse à lui régler une somme de 1000 euros à titre de dommages

Source officielle
TJ

Chambre 9

697ae9aacdc6046d470dbd0f

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cette qualité, la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.

Source officielle
CA

2e chambre civile

686767057c03803a32c27277

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- les cessions de créance au profit des Fonds communs de titrisation obéissent à des règles spécifiques, dérogeant au droit commun : elles n'ont ni à être signifiées ni à être notifiées au débiteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201959

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'application immédiate d'une nouvelle règle juridique, résultant d'un revirement de jurisprudence et prévoyant un délai de prescription plus court, aboutit à priver

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302427_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Real Info ne sont pas fondés.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200734

Cassation

7 avril 2011

7 avril 2011

s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini selon les règles du droit commun et en tenant compte des règles spécifiques sur la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement ;

Source officielle
TJ

2ème chambre cab. A

67ec3edddd062d9f810e4987

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

670576d81296b51ba2b22704

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

de l’Union Européenne 2017/745 (Medical Devices Regulation).

Source officielle

Page 27 sur 3155

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.