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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68e892f8f271a402af33b7a1
9 octobre 2025
devait régler pour les années 2011 et 2012 Renvoyé les parties à faire leurs comptes Décidé que les sommes dont seraient redevables l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale d'Île-de-France
2ème chambre
DTA_2300450_20260403
3 avril 2026
de recours contentieux ouvert à l’encontre des ordres de recouvrer, lesquels doivent être regardés comme ayant été notifiés le 11 octobre 2022, date de présentation du pli, de sorte que ce recours gracieux
Vice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
à une procédure amiable avant d'effectuer le recouvrement de la dette ; - le recouvrement de l'imposition correspondant aux taxes foncières établies pour les années 2001 à 2018, est irrégulier pour
5ème CHAMBRE CIVILE
68769885e74401da7f356a36
8 juillet 2025
Après dénonciation des engagements et mise en demeure demeurée infructueuse, la banque a procédé à la clôture des comptes et à la mise en recouvrement du solde débiteur et des échéances impayées.
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893dd
3 octobre 2007
de l'année 2001, n'étaient pas prescrits, et a rejeté le recours formé par la CAISSE D'EPARGNE.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026555841
29 octobre 2012
Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège
CETAT:CETATEXT000026555842
1ère Chambre
DTA_2301246_20250310
10 mars 2025
Elle fait valoir que : - en dépit de sa mise en demeure, la commune de Trois-Rivières n'a pas procédé au règlement des factures n° FC20107365 et n° FC2105038 ; - en l'absence de ce règlement, elle
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
Face à l’absence de règlement de ces factures s’élevant à la somme de 10 886, 68 euros, la société Orange a notifié à la commune, le 6 juin 2024, une mise en demeure de lui régler, dans un délai de 30
JAF Cabinet 4
69dd5083cdc6046d4720c114
10 avril 2026
Modalités de recouvrement de la pension alimentaire En cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l’indexation, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02612
14 novembre 2017
Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2102594_20220726
26 juillet 2022
régissant la comptabilité publique. 2°) de condamner la Ville de Marseille à payer à la Société Bureau Veritas Exploitation la somme de 1 326,80 euros Hors Taxes au titre des frais de recouvrement
6295b0b41d650aa9d4692f1b
16 mai 2022
Argonne-Meuse à lui régler la somme de 48,50 euros indûment prélevée sur ses rémunérations, - condamner la communauté de communes Argonne-Meuse à lui régler une somme de 1000 euros à titre de dommages
Chambre 9
697ae9aacdc6046d470dbd0f
9 janvier 2026
En cette qualité, la SARL CITYA IMMOBILIER LE SYNDIC procède aux appels de charges de copropriété permettant l’entretien des parties communes.
2e chambre civile
686767057c03803a32c27277
3 juillet 2025
- les cessions de créance au profit des Fonds communs de titrisation obéissent à des règles spécifiques, dérogeant au droit commun : elles n'ont ni à être signifiées ni à être notifiées au débiteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201959
19 novembre 2009
Y..., alors, selon le moyen : 1°/ que l'application immédiate d'une nouvelle règle juridique, résultant d'un revirement de jurisprudence et prévoyant un délai de prescription plus court, aboutit à priver
DTA_2302427_20251020
20 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par la SARL Real Info ne sont pas fondés.
ECLI:FR:CCASS:2011:C200734
7 avril 2011
s'exerce sur la partie de l'actif net successoral défini selon les règles du droit commun et en tenant compte des règles spécifiques sur la détermination de l'actif net ouvrant droit au recouvrement ;
2ème chambre cab. A
67ec3edddd062d9f810e4987
1 avril 2025
[K], [W], [N] [R], né le [Date naissance 9] 1976 à [Localité 14] (44), lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 17] (44) ; ORDONNE
1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
de l’Union Européenne 2017/745 (Medical Devices Regulation).
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