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4 359 résultats pour « reembauchage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale C salle 3

63a402873f67e905df3d2926

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Sur les autres demandes indemnitaires -la priorité de réembauche En vertu de l'article L1235-13 du code du travail dans sa version applicable, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

686ca6faab48d770a9cb5e98

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

616250f8929f6bffa995b373

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

titre des congés payés afférents, 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail, 2 687,60 € au titre du non-respect par l'employeur de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

6079b1949ba5988459c529d0

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

août 1992, pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603273525bfb4aa797f049cc

Appel

30 janvier 2018

30 janvier 2018

Le 29 mars 2004, le salarié a écrit pour indiquer qu'il entendait bénéficier de la priorité de réembauchage.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ea

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la violation de la priorité de réembauchage Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319878851eeae4f1309d2ee

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Sur la violation de la priorité de réembauchage Selon l'article L 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00963

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

reclassement » et que « le salarié qui aura adhéré au dispositif de départ volontaire bénéficiera des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi relatives à l'accès à l'antenne emploi, la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

6137211acd580146773f101a

Cassation

23 novembre 1989

23 novembre 1989

entre, d'une part, l'avertissement qui lui avait été adressé le 31 mai 1984 et la perte par Mme X... de ses fonctions dans une autre entreprise et, d'autre part, le licenciement de la salariée et le réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e1

Cassation

8 juillet 1998

8 juillet 1998

"diminution du chiffre d'affaires de la société consécutive à une diminution des prises de commande entraînant une chute du plan de charge" et avait, en outre, proposé au salarié une priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

61372268cd580146773fcb21

Cassation

21 février 1995

21 février 1995

de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, selon lequel lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, mention doit être faite dans la lettre de licenciement de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

été dirigéc/Bati-Centre

613723ebcd5801467740fe0a

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

licenciement n'était pas économique mais que l'employeur n'aurait pas respecté les critères relatifs à l'ordre des licenciements et n'aurait pas respecté la législation concernant la priorité de réembauchage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91585

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, ¿ 2. 560, 00 ¿ à titre de dommages et intérêts du fait du non-respect par l'employeur de l'obligation de réembauche

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310381

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

dans ses fonctions à la suite de son licenciement sans que ce réembauchage ait été annulé ; qu'en déclarant valable la cinquième résolution de l'assemblée générale du 12 mai 2014 ayant ratifié le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-6

63b91ab1b63d827c909cac04

Appel

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Concernant la priorité de réembauchage, l'AGS-CGEA expose que le courrier de notification du licenciement de Mme [F] fait référence à la priorité de réembauchage dont elle bénéficiait durant une année

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300294

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

présenter leurs observations à cet égard que « l'opposabilité du contrat de bail dont se prévaut la société Ippudo est sans effet sur la remise en état du mur mitoyen entre les deux copropriétés et le rebouchage

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162cf778b4dc27576e7b7da

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

de congés payés, * 2860 € à titre d'indemnité pour non-respect des procédures collectives de licenciement pour motif économique, * 5'220 € à titre d'indemnité pour violation de la priorité de réembauchage

Source officielle
CC

soc

613722becd58014677400e59

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

X... ayant obtenu l'exclusion de cette condamnation de son casier judiciaire, la société l'a réembauché le 12 novembre 1990 par contrat écrit prévoyant une période d'essai de trois mois mais a rompu le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162677c12fe6a3e85a6c792

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Sur la priorité de réembauche Mme [M] qui a sollicité le bénéfice de la priorité de réembauche par un courrier en date du 4 octobre 2010 forme en cause d'appel une demande nouvelle fondée sur le non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02087

Cassation

3 décembre 2008

3 décembre 2008

a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que d'une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage

Source officielle