AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
63a402873f67e905df3d2926
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Sur les autres demandes indemnitaires -la priorité de réembauche En vertu de l'article L1235-13 du code du travail dans sa version applicable, en cas de non-respect de la priorité de réembauche prévue
Source officiellePage 27 sur 218
CHAMBRE SOCIALE B
686ca6faab48d770a9cb5e98
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Elle mentionne également la priorité de réembauche prévue par l'article L.1233-45 et ses conditions de mise en 'uvre.
Source officielle