un jour férié tombant à l'intérieur d'une période de congés payés, ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui refuse de tenir compte de cette journée

Il y a lieu de faire droit à cette demande compte tenu des initiatives prises par [B] [P] sans l’accord de ses co-héritiers et de son refus de les compenser financièrement.

(Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents

Jean-Louis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où

A..., Z..., X... et B... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes jugements ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

d'appliquer la majoration prévue par la convention collective aux heures de nuit comprises entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité au titre de l'occupation professionnelle du domicile, alors « que le juge ne peut refuser de statuer, en se fondant

mois ; qu'il s'est entendu répondre par Mme Y... que l'exercice de ce droit de visite était impossible l'enfant étant en classe de neige ; ""... qu'il n'est pas justifié de la réalité du motif de refus

que la période de suspension du contrat de travail consécutive à sa maladie a pris fin à cette date, a violé par fausse application les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail et par refus

[W] [N] la somme de 4 335,12 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité de préavis, ' Condamné la Sas [1] à remettre à M.

X... " n° 99/813 129 pour la raison que, la société Chantilly ayant cédé cette marque, le cessionnaire restait seul responsable des conséquences du dépôt de cette marque, la cour d'appel a violé par refus

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 30 avril 2013, de demandes en paiement de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de congés payés afférents ainsi

Le 1er septembre 2022, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes handicapées (CDAPH) de la Gironde a décidé le refus de la Prestation de Compensation du Handicap, l’équipe pluridisciplinaire

pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que, pour condamner la Polyclinique à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité compensatrice

de l'administration de procéder à la compensation d'office sur les rappels issus du contrôle fiscal de sa société, alors qu'il s'était déjà préalablement acquitté de l'impôt sur le revenu et des prélèvements

anonyme, dont le siège social est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée

Elle réfute le grief qui lui est opposé de s'enrichir par le biais de cette procédure.

X... du 29 juin 1985, la société ne laissait "planer aucune ambiguïté sur son intention de refuser d'agréer qui que ce soit qui serait présenté par M.