monétaire et financier en mesure de justifier de l'éligibilité de leur investissement au plan d'épargne en actions, ces organismes ou, en l'absence de personnalité morale, leur gérant ou leur représentant à l'égard des tiers doivent s'engager, dans un document

Article L225-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Code de commerce

La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou de leur mise à la disposition des actionnaires sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 1

—

Les recours éventuels contre les refus d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche doivent être déposés dans un délai d'un mois à compter de la notification de refus d'attribution de la prime.

Article A712-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 78

Code de commerce

En cas de refus d'approbation, l'établissement doit adopter et transmettre un budget dans les deux mois suivant la notification du refus.

Article 76

—

Toute discordance entre les indications relatives à la commune ou à la désignation cadastrale figurant dans le document déposé et ces mêmes indications contenues dans les documents antérieurement publiés au fichier immobilier entraîne le rejet de la formalité

Article Annexe I-b

—

La communication orale ou numérique avec la hiérarchie est stabilisée. Les documents de suivi (supports physiques ou numériques) sont renseignés.

Article Annexe Ib

—

Communication, relations internes et externes 2.1. Exploiter des informations orales ou écrites (notamment en anglais) et des informations gestuelles 2.2. Utiliser des documents techniques 2.3.

Article L175-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51

Code minier (nouveau)

En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est, dès qu'il a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.

Article L3315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23

Code des transports

Est puni des mêmes peines le refus de présenter les documents ou les données électroniques signés, de communiquer les renseignements, ou de laisser effectuer les contrôles ou investigations, nécessaires à la vérification du respect des obligations des

Article ANNEXE TABLEAU II

—

, de la documentation et des archives. 19° Responsable de la gestion des documents parlementaires. 20° Adjoint au chef du service de la dactylographie et de la reprographie. 21° Responsable du suivi des travaux préalables à l'élaboration

Article 2

—

Les documents : Typologie des supports et des médias ; Production et diffusion des différents médias. Circuit interne des documents : Acquisition ; Stockage et conservation ; Communication et prêt ; Reproduction ; Gestion d'un fonds et élimination.

Article L2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 80

Code des postes et des communications électroniques

Tous les trois ans, le Gouvernement, après avis de la Commission supérieure du numérique et des postes et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, informe le Parlement des conditions

Article R5524-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83

Code des transports

En cas de refus, l'intéressé ne peut présenter de nouvelle demande d'effacement de sanction qu'après un délai de deux ans à compter de la date de notification de ce refus.

Article 34

—

Dans le cas contraire, elles sont redressées, à la diligence des parties, par le dépôt d'un nouveau document établi dans les formes légales et tendant à rectifier le document antérieurement publié entaché d'erreur : ce document consiste soit en un nouveau

Article R7125-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article R7227-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57

Code général des collectivités territoriales

Tout refus de l'employeur doit être motivé et notifié à l'intéressé.

Article D302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47

Code des postes et des communications électroniques

adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.

Article R125-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

III-La lettre ou le message indique que : 3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ; 4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois

Article R*151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 26 > 20

Code de la voirie routière

les dispositions envisagées pour assurer le rétablissement des communications.

Article R162-34-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des

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