à la Cour.

    La requérante alléguait, en particulier, que le refus de la Cour suprême de justice, le 31 mai 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication était

Hyundai et en l'empêchant ainsi d'exploiter officiellement les nouveaux locaux de [...], le distributeur avait souffert de pertes d'exploitation et de pertes de valeur du fonds de commerce imputables au refus

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

DE FOOTBALL PROFESSIONNEL, dont le siège est 6, rue Léo Delibes à Paris (75116) ; la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2009 par lequel la cour

    La Cour note que la Cour de cassation a statué que les faits avaient été correctement et logiquement établis par le tribunal et par la cour d’appel et que, sur la base de ces faits, les éléments

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil général de Loire-Atlantique (le conseil général) a confié, le 25 octobre 2005

judiciaires commises au cours du procès pénal. 15 .

que la modification statutaire dont se prévalait la MACIF avait été portée à la connaissance des sociétaires par lettre circulaire et a refusé aux époux X... le droit de contester avoir reçu cette information

    La requérante alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 19 janvier 1996, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication

Par ailleurs, elle se plaint que la Cour suprême d’Ukraine a refusé de rouvrir la procédure dans sa cause.

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2017 Rejet M.

[E] fait valoir à titre principal que la jurisprudence de la Cour de cassation (Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 Mai 2016 ' n° 15-12.767) est inapplicable car la prorogation du délai de renonciation

Javeau tiré de l’absence de loi de procédure prise en application de l’article 103 de la Constitution ;   par quatre voix contre trois, qu’ il n’y a pas eu violation de l’article 6 § 1 du fait du refus

Il prétendait encore que, en méconnaissance de l’article 6 § 3 c), il n’avait pas bénéficié d’un avocat durant sa garde à vue et que le refus de la cour de sûreté de l’Etat d’entendre certains témoins

refus de la Cour de cassation de s'exprimer sur une éventuelle violation de l'article 6 de la Convention.

Dans la présente affaire, à la suite de la délibération du 22 octobre 1997, doublée du refus par la Cour de cassation de soulever un conflit entre pouvoirs de l'Etat devant la Cour constitutionnelle, les

    Dans son mémoire, la requérante fait valoir, en substance, que le refus de la Cour suprême de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher sa contestation portant sur l'illégalité

    Les requérants alléguaient en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 26 novembre 1997, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication