ADMINISTRATIF, AYANT CONSTATE QUE LE CONSEIL D'ETAT N'AVAIT PAS ETE CONSULTE, A AFFIRME QUE CE DECRET ETAIT ILLEGAL ET QUE LE DECRET DU 20 JANVIER 1955, ETANT TOUJOURS EN VIGUEUR, A ANNULE POUR CE MOTIF LE REFUS

d'entre elles ne la reconnaisse comme étant l'une de leur ressortissante ; que la préfecture a alors adressé un courrier le 18 décembre 2025 à la retenue afin de lui donner connaissance des différents refus

ne discute pas le caractère autonome de l'engagement résultant d'un crédit documentaire et dénie avoir jamais excipé de l'ouverture de la procédure collective de la société DELCAP pour justifier son refus

de salaires passés et actualisés » ; 1°) ALORS QUE n'est pas constitutif d'une faute grave l'emportement du salarié, même assorti d'insultes et de menaces, au cours d'une discussion provoquée par le refus

Le préfet aurait relevé qu'il avait manifesté son refus de retourner dans son pays. Il affirme ne s'être jamais opposé à la mesure d'expulsion et avoir consenti à son éloignement en 2018.

Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.

DELL'OGLIO QU'ELLE REFUSAIT DE PAYER LES CHEQUES PRESENTES, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE A ASSIGNE LES CAUTIONS EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - il reprend l'ensemble des moyens soulevés à l'encontre du refus de séjour ; - la décision est illégale du fait de l'illégalité du refus

Le requérant qui n’établit, ni-même n’invoque un refus des autorités de son pays de lui venir en aide ne se prévaut d’aucune crainte personnelle et d’aucun risque de subir des mauvais traitements dans

Elle affirme que la bailleresse ne démontre pas davantage l'existence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance, le refus de payer étant insusceptible de caractériser de telles

Par exploit du 17 décembre 2024 la Sarl HELENE SERVICES a assigné Monsieur [G] [T] devant le tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de : Condamner Monsieur [G] [T] à payer à la Sarl HELENE SERVICES

Le 18 mars 2026, les autorités néerlandaises ont refusé sa reprise en charge. Un arrêté de transfert aux autorités autrichiennes a été notifié à M. [K] le 16 mars 2026.

X... son refus de payer les indemnités journalières au-delà du 30 juin 1998, position qui a été confirmée par la Commission de Recours Amiable.

Mme Y...a interjeté appel de cette décision par courrier expédié le 28 août 2015 et reçu le même jour, en s'engageant à prendre son traitement en cas de sortie de l'hôpital.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Giraud n'était pas responsable de la rupture du contrat de travail à raison de son refus de payer un arriéré d'indemnités de congés payés alors,

l'expiration du délai de forclusion prévu à l'article R. 142-1 ou après notification de la décision de la commission instituée à ce même article, le directeur de l'organisme créancier compétent, en cas de refus

l'affaire au fond ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par Electricité de France : Sur les conclusions tendant à la condamnation d'Electricité de France pour son refus

privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus