désignation de petits vins régionaux et, ce, en considération de son caractère distinctif, la cour d'appel retient que l'élément distinctif prépondérant est le terme "petite" parce que le mot table sur deux registres

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre

de ce que le contrat n'aurait pas été renouvelé en fraude de ses droits de sorte qu'il aurait été prétendument contraint à la radiation du RCS et qu'il avait par ailleurs été longtemps inscrit à ce registre

quels étaient les magistrats ayant participé aux deux audiences de débats qui s'étaient successivement tenues les 27 octobre et 8 décembre 1992 ; qu'il résulte, par ailleurs, des énonciations du registre

l'ASSEDIC puisse lui demander le remboursement des sommes autres que celles qu'il avait à tort perçues du 23 décembre 1987 jusqu'au 23 février 1988, période pendant laquelle il avait été inscrit au registre

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la mise en demeure doit être adressée au siège social de la société tel qu'indiqué au registre

Y... était le rédacteur; qu'en vertu de l'article 1331 du Code civil, les registres et papiers domestiques ne sont pas un titre pour celui qui les a écrits ; Mais attendu qu'appliquant à bon droit les

X... et Y... font grief à l'arrêt de leur refuser le bénéfice du statut des baux commerciaux, alors, selon le moyen, "que l'immatriculation au registre du commerce, pour les commerçants individuels, est

Concordia) ; qu'ayant fait inscrire au registre national de la cinématographie un acte du 26 octobre 1987, conclu entre les sociétés Les Films C... et Filmsonor, d'une part, et la société Les Films C..

correspondaient pas aux factures initiales, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les énonciations expresses de l'extrait Kbis du registre

sociétés IDI et CDR ont sollicité la rétractation ; que par ailleurs, la société IDI a saisi le juge des référés commerciaux du même Tribunal aux fins de voir transcrire sa qualité d'actionnaire dans les registres

meublants et des équipements, du préjudice moral et des frais exposés, alors « que le statut des baux commerciaux et, donc, le droit à une indemnité d'éviction, ne s'applique qu'au preneur immatriculé au registre

termes des dispositions de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre

de 43 954 euros à titre privilégié sur le passif de la société et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que les créances privilégiées qui dépassent 15 000 euros doivent être inscrites à un registre

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre

grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par elle et de rejeter toute prétention plus ample ou contraire, alors « que lorsque deux sociétés ont le même numéro d'immatriculation au registre

au répertoire des commissionnaires de transport n'est pas un élément déterminant de la qualification de commissionnaire de transport ; qu'en se fondant sur l'immatriculation de la société Boxtal au registre