DECRET QUI A CLASSE L'INDUSTRIE A LAQUELLE ILS APPARTIENNENT, OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS NON COMPRIS DANS LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS CLASSES, PRESENTE POUR LE VOISINAGE OU POUR LA SANTE PUBLIQUE

des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

A PERMIS DE CONSTRUIRE, MAIS CONSTITUAIT TOUTEFOIS UN ABRI DONT L'INSTALLATION DURABLE ETAIT SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION ADMINISTRATIVE PREALABLE PAR LE DECRET N 62-461 DU 13 AVRIL 1962 PORTANT REGLEMENT

modalités ci-après : (...) / 2° Liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil (...) ; qu'aux termes de l'article 8 du décret du 1er février 1954 portant règlement

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION : "LORSQUE LE BATIMENT

certaines dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque et portant règlement

Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article 24 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et des articles 32 et 58 du décret du 2 octobre 1967, portant règlement

instance doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 portant règlement

recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Aux services effectifs, s'ajoutent, dans les conditions déterminées par règlement

imputabilité au service, le taux d'incapacité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par un règlement

, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 46 du décret du 6 octobre 1966 portant règlement

remaniement des classements et valeurs par une délibération en date du 15 décembre 1983 sans procéder à une nouvelle enquête auprès des intéressés ; que l'article 30 du décret du 7 janvier 1942 portant règlement

D'UNE SANCTION AUTRE QUE L'UNE DE CELLES EXPRESSEMENT PREVUES ; QUE L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1941 DU GOUVERNEUR DE LA GUADELOUPE ET DEPENDANCES, PORTANT ORGANISATION ET COORDINATION DES TRANSPORTS PUBLICS

ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2, ALINEA 1 DU DECRET DU 21 FEVRIER 1852 : "LES LIMITES DE LA MER SONT DETERMINEES PAR DES DECRETS DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, RENDUS SOUS FORME DE REGLEMENT

ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE EN TANT QU'IL PREVOIT QUE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT PEUT VERSER DES SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITES LOCALES ET AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS ;

territoire de la commune de Montmorency ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le loi °n 76-663 du 19 juillet 1976 ; Vu le décret du 27 avril 1889 portant réglement

L'OBJET D'UN ARRETE PREFECTORAL QUI DOIT ETRE PUBLIE A LA MAIRIE ET NOTIFIE AUX INTERESSES" ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 PORTANT REGLEMENT

pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959, relative au statut général des fonctionnaires ; Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 portant règlement