Ch. civile B ARRET No du 08 FEVRIER 2012 R.G : 10/00281 C-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 28 janvier 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 09/1689 POLE EMPLOI - REGION

droit civil et ressortisse à un tribunal judiciaire ne saurait faire obstacle à la règle ; Le jugement a été notifié à Jilanni X... le 20 mars 2008, et celui-ci en a relevé appel le 26 mars 2008 ;

des cotisations : que la transmission par son intermédiaire, le 26 juin 1997, du chèque de cotisations exigibles au 15 mai 1997, en violation d'une règle résultant d'une note de service du 16 juillet

La décision du premier juge sera donc sur ce point confirmée.

Constatant que les loyers postérieurs au jugement de redressement judiciaire avaient été réglés, le juge-commissaire a rendu son ordonnance le 3 mars 2025 rejetant la requête en résiliation du bail commercial

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de déclarer nul et non avenu, par règlement de juges, le précédent jugement n° 1608415 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 19 novembre 2019 en tant qu'il a

répressif, qu'un élément d'appréciation parmi d'autres ; que saisi de poursuites du chef de fraude fiscale pour minoration de déclarations, le juge répressif se doit de rechercher lui-même, en analysant

Depuis plusieurs années, les charges de copropriété afférentes à l’appartement constituant les lots n°14 de l’immeuble en copropriété ne sont plus réglées.

[M] ne dispose d'aucun recours à son encontre pour les sommes réglées à la SAS Cuisine Moutarde en exécution du jugement rendu par le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand le 4 septembre 2023 ; - condamner

Il résulte de ce texte que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou par l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur

Elle conclut au rejet de leurs demandes et à la confirmation du jugement entrepris.

demande d'actes, la chambre d'accusation retient, à bon droit, qu'aux termes de l'article 187 du Code de procédure pénale, lorsqu'il est interjeté appel d'une ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement

violation de l'articles 611 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsque l'arrêt de la Cour de cassation qui l'a saisie comme cour de renvoi n'a pas réglé

pris en sa deuxième branche et le troisième moyen, réunis : Vu l'article 566 du code de procédure civile ; Attendu que les parties peuvent ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge

qui viendrait s'ajouter au principal qui serait le réquisitoire introductif, mais qu'il est un réquisitoire en bonne et due forme, se suffisant à lui-même et qui, au lieu d'être confié à un nouveau juge

entre elles, résulte un conflit négatif de juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de faire cesser; Qu'il y a lieu, dès lors, pour rendre à la justice son libre cours, de régler

recours du ministère public aux causes de nullité écartées ; "alors, d'une part, que, lorsque la chambre de l'instruction est saisie par l'appel du procureur de la République d'une ordonnance de règlement

[W] [T] devant le tribunal de grande instance de Perpignan aux fins de le voir condamner à payer la somme de 17 673,23 euros en remboursement de la moitié des sommes réglées.