il a été assujetti au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de la Courneuve, 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 à 1983 dans les rôles de la ville de Toulouse ; 2°) de prononcer la réduction de ces impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 5 de l'article 1649 quinquiès A du code général des impôts, issu de l'article 67 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975

le revenu et à la majoration exceptionnelle mises à sa charge au titre des années 1974, 1975 et 1976 ; 2°) lui accorde la décharge desdites impositions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

part, à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 1976 ; 2°) accorde la décharge et la réduction demandées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

sufisamment motivées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant, d'une part, que les frais de transport que les contribuables exposent pourse rendre à leur lieu de travail ou en revenir sont, en règle

suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1977 à 1980 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Maurice X... au cours des années 1975 à 1977 sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non suivant les règles déterminées par l'article 62 du code général des impôts ; En ce qui

Maurice X... au cours des années 1975 à 1977 sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non suivant les règles déterminées par l'article 62 du code général des impôts ; En ce qui

X... n'a pas formulé ses observations dans le délai de trente jours ouvert par ces notifications en vertu de l'article 111 nonies de l'annexe III au code général des impôts ; que ces forfaits sont ainsi

bénéfices agricoles, au titre des années 1971, 1972 et 1973 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général

Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, être refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse

qui s'ajoute aux sommes facturées, au moyen de laquelle sont payés, en tout ou partie, les salaires du personnel ; que, par suite, les sommes encaissées par ce dernier à titre de pourboires doivent en règle

Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble

supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans les rôles de la commune de Genebrières (Tarn-et-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

Lecaroz, avocat général, ont été mis à la disposition des parties. Sur le rapport de M.

assujetti respectivement au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et au titre de l'année 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

exceptionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1975 et des pénalités afférentes à ces impositions, °2) prononce la décharge demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général