CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 808 F-D Pourvoi n° D 16-17.018

Après rejet de sa contestation, la société Pujol l'a assignée afin d'obtenir l'annulation de l'AMR et la décharge de ces droits.

X... reproche à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu de l'article R. 143-22 du Code de la sécurité sociale, les observations en défense doivent être

Par courrier du 4 mai 2010, l'avoué de la société SGTN a sollicité le rejet de ces documents sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.

B C demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger

X... et que la baisse des recettes de l'exploitation pouvait s'expliquer par de nombreux autres motifs ; que la cour d'appel, qui se borne à prendre en compte la baisse du chiffre d'affaires résultant

Le salarié fait grief à l'ordonnance de rejeter ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 31 décembre 2017, de dommages-intérêts et de documents sociaux

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté le recours de M Paul Y..., tiers électeurs tendant

et notamment la déclaration de cessation d'activité et une attestation de la direction départementale de la jeunesse et des sports, ainsi que des documents fiscaux ; qu'en déboutant Georges Y... de sa

A..., et Mme A... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande en résolution de vente alors, selon le pourvoi, d'une première part, que le vendeur d'un fonds de commerce est tenu de délivrer

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 963 F-D Pourvoi n° J 16-12.239

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés a rejeté la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête et autorisé la société Dom-Expert à se faire remettre les documents saisis par l'huissier

cette demande, sans aucune analyse des prétentions et des documents produits par la salariée, le conseil de prud'hommes a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

E... a été licencié pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme V..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 332 F-D Pourvoi n° V 16-22.162

produits que le modèle déposé par Bernard X... ne présente aucune originalité particulière par rapport à la forme classique que revêt un toboggan, et que, notamment, la simple adaptation d'un appareil

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

civile a remis un état établi par son comptable faisant apparaître pour chaque mois les écarts entre les recettes de caisse résultant des brouillards de caisse, documents qui sont joints, et les recettes