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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
60340de87eca2bbd050f33c0
10 février 2017
Elle a demandé l'annulation des mises en demeure, le remboursement de la somme de 869 euros, la remise des majorations de retard et une indemnité au titre des frais irrépétibles.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C202049
16 décembre 2011
moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a annulé le redressement relatif à la fourniture de produits de l'entreprise et en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de remise
ECLI:FR:CCASS:2011:C202050
moyen unique du pourvoi incident : CASSE ET Annule, sauf en ce qu'il a annulé le redressement relatif à la fourniture de produits de l'entreprise et en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de remise
ECLI:FR:CCASS:2011:C202052
3e chambre sociale
697202fdcdc6046d473b089f
21 janvier 2026
La demande de remise des majorations de retard doit être soumise au directeur de l'organisme dont relève le débiteur, une fois le principal payé conformément aux dispositions de l'article R243-20 du code
soc
6079b1a79ba5988459c52e99
12 décembre 2002
commission de recours amiable et, en cas de recours, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, en sorte que l'assujetti ne peut saisir directement la juridiction contentieuse d'une demande de remise
ECLI:FR:CCASS:2022:C210626
13 octobre 2022
n°22, avantage en nature véhicule : taxation forfaitaire pour les années 2008, 2009 et 2010, soit respectivement les sommes de 8 238 €, 6 943 € et 5 391 €, d'Avoir déclaré irrecevable la demande de remise
CTX PROTECTION SOCIALE
687154dcd395d6ba9f2a0bdf
4 juillet 2025
Elle a soulevé l'incompétence du tribunal pour accorder une remise des majorations de retard ou des délais de paiement.
Cour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b836
28 février 2008
de retard était prescrite, le tribunal a validé la contrainte pour un montant de 4.851,68 euros.
6253ca9abd3db21cbdd8b837
de retard était prescrite a validé la contrainte pour le montant de.........
6253ca9bbd3db21cbdd8b83d
de retard, le tribunal a validé la contrainte pour un montant de 8. 983, 05 euros.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
Par un second courrier distinct, elle a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210305
12 mai 2022
affaires de sécurité sociale de St-Brieuc en date du 15 juin 2017, d'AVOIR validé le redressement pour mise en oeuvre de la solidarité financière pour un montant de 7.292 €, d'AVOIR rejeté la demande de remise
6253ca9abd3db21cbdd8b838
remettre en cause cette créance de sorte que le jugement doit être en toutes ses dispositions confirmé ; Considérant enfin qu'il appartiendra à monsieur Y... de solliciter auprès de la caisse une remise
6253ca9abd3db21cbdd8b839
6253ca9abd3db21cbdd8b83a
6253ca9bbd3db21cbdd8b83b
6253ca9bbd3db21cbdd8b83c
6253ca9bbd3db21cbdd8b83e
6079b2079ba5988459c5540a
29 mars 1973
DE RETARD ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN EN CE QUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE IL VISE LES COTISATIONS ECHUES A PARTIR DU 1ER JUILLET 1962, ET EN SA TROISIEME BRANCHE LES MAJORATIONS DE RETARD
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