Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 655 résultats pour « remises s'incorporant dans un solde alternativement débiteur ou créditeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Les indemnités qui font l'objet du présent décret sont soumises aux règles d'allocation de la solde et perçues dans les mêmes conditions. Elles ne sont dues qu'en position d'activité.
Article 2
La solde de réserve des officiers généraux en deuxième section administrés par le centre ministériel d'Arcueil est assignée sur l'agent comptable des services industriels de l'armement.
Article 1226
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
Article R523-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 73
prestations familiales sur la situation du parent débiteur, celui-ci est considéré comme étant hors d'état de faire face à son obligation d'entretien ; 2° Ou lorsque, à l'issue du contrôle mentionné au 1°, le parent débiteur n'est pas considéré comme
Article 14
Les retenues prévues aux articles 10 et 12 ci-dessus sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui
Article L151-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 28
L'association syndicale est débitrice à l'égard de l'Etat d'une somme égale à la fraction fixée dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 151-5, de la plus-value totale constatée dans son périmètre.
Article R1322-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 30
La consultation d'un hydrogéologue est obligatoire lorsque les modifications demandées concernent le débit d'exploitation.
Article R624-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 00
La liste des créances contenant les indications prévues à l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ainsi que les propositions du mandataire judiciaire et les observations du débiteur, avec indication de leur date, est déposée au greffe pour être sans
Article R6121-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27
Les alternatives à l'hospitalisation mentionnées à l'article L. 6121-2 ont pour objet d'éviter une hospitalisation à temps complet ou d'en diminuer la durée.
Article L312-1-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 89
prévue au cinquième alinéa de l'article L. 312-1-4 et que les opérations liées à la succession ne présentent pas de complexité manifeste tenant à l'absence d'héritiers mentionnés au 1° de l'article 734 du code civil, à la présence d'un contrat de crédit
Article D221-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38
. – Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office les comptes pour lesquels l'administration fiscale a signalé le non-respect des conditions prévues aux articles L. 352-1 et L. 352-3 du code forestier et au deuxième alinéa du I du
Article D4123-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 14
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes de la solde annuelle brute soumis à retenue pour pension afférent à l'indice brut 585.
Article 360
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 48
La liquidation de l'impôts sur les sociétés mentionnée au 2 de l'article 1668 du code général des impôts est réalisée par le redevable et détaillée sur un relevé de solde dont le modèle est fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
non performant, ou du contrat de crédit non performant lui-même, sur la base d'un accord de gestion de crédits conclu avec l'acheteur de crédits.
Article 413-17
L'investisseur reconnaît par écrit, lors de la première souscription ou acquisition, qu'il a été averti que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de l'OPCVM de fonds alternatifs, directement ou par personne interposée, est réservée aux
Article 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Quand le nombre sera impair, il sortira alternativement un membre de plus ou un membre de moins.
Article R641-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 42 > 89
L'opérateur d'un point de ravitaillement en carburants alternatifs ouvert au public et présentant les installations mentionnées à l'article R. 641-20 garantit la fourniture d'un carburant conforme aux exigences réglementaires prévues par les articles
Article L1233-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
L'employeur met à l'étude, dans le délai prévu à l'article L. 1233-30, les suggestions relatives aux mesures sociales envisagées et les propositions alternatives au projet de restructuration mentionné à l'article L. 2323-31 formulées par le comité social
Article L732-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 24
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission
Article 1313
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 19
La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette. Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
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