Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 721 résultats pour « renonciation au profit de la voie civile »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Les chargés d'études documentaires sont recrutés : 1° Par voie de concours, dans les conditions prévues à l'article 5.
Article 5
Sauf dérogation du préfet de département, du chef du corps départemental ou de son représentant, le port de la tenue d'uniforme par des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires ou auxiliaires du service de sécurité civile ou des volontaires en service
Article 21 bis
II. - Les bénéficiaires d'une pension de réversion remariés, liés par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage perdent leur droit à pension de réversion.
Article 45
-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
Article 2
Peuvent donner lieu à rémunération pour services rendus les prestations suivantes, fournies par l'Etat au profit de personnes publiques ou privées :
Article 40
Le produit des liquidations, net d'impôts arriérés, privilèges, frais de gestion ou de toutes autres charges, sera encaissé au profit du Trésor.
Article 7-5
La sous-direction des applications numériques conçoit, réalise et exploite en tant que de besoin les applications du ministère au profit des services du ministère.
Article L114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84
L'établissement de servitudes de visibilité ouvre au profit du propriétaire droit à une indemnité compensatrice du dommage direct, matériel et certain en résultant.
Article L137-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 27
Est instituée, à la charge de l'employeur et au profit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l'occasion de :
Article 133
et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives et assimilés de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, si ces derniers ont fixé
Article 38
au présent décret ou des lois spéciales les concernant ; en particulier, les hypothèques légales conserveront le rang qui leur est attribué par les dispositions de l'article 2135 du code civil, dans son texte antérieur au présent décret.
Article Annexe
Décret n° 2002-379 du 19 mars 2002 instituant une taxe au profit de Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Article L112-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 42
L. 222-6 du code de la consommation, les conditions contractuelles doivent comprendre, outre les informations prévues selon les cas à l'article L. 112-2 ou à l'article L. 132-5, un modèle de rédaction destiné à faciliter l'exercice du droit de renonciation
Article 2
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article 2
Les limites géographiques latérales et verticales, la classe d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies, sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
Article L133-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 25
Des fonctionnaires appartenant à un corps recruté par la voie de l'Institut national du service public, des magistrats de l'ordre judiciaire, des professeurs et maîtres de conférences titulaires des universités, des administrateurs des assemblées parlementaires
Article ANNEXE, art. 42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 72
La déclaration d'appel prévue à l'article 901 du code de procédure civile doit mentionner le nom des représentants des intimés en première instance.
Article R3115-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 01
La demande d'agrément est soit adressée au préfet par le demandeur par lettre avec demande d'avis de réception, soit déposée contre récépissé, soit transmise par voie électronique avec signature électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article
Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 1201 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 2 838 290 13.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 93
La pêche sera exercée au profit de l'Etat dans les fleuves, rivières, canaux et portions de fleuves et de rivières désignés par le tableau joint à la présente ordonnance.
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