en demeure du 26 mars 2012, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, la renonciation

En outre, la circonstance que le gérant, ou son père, ait pu se rendre dans le local avant ou après les travaux ne saurait en aucun cas s'analyser en une autorisation, même tacite, du bailleur.

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Elle fait valoir que la poursuite des échanges entre les parties après le 17 octobre 2022, sans mise en demeure ni résiliation de la promesse par les consorts [T], a emporté renonciation tacite par le

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Cette renonciation tacite s'est notamment manifestée par le fait qu'elle n'a pas conclu sur la prescription courant 2009, à l'occasion des demandes de sursis à statuer formées par l'ensemble des parties

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La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

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protectrices de l'acquéreur non professionnel d'une maison individuelle énoncées à l'article L.271-1 précité étant d'ordre public, le droit de rétractation reconnu à l'acquéreur n'est pas susceptible de renonciation

[T] fait à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen, que la renonciation tacite de l'assureur à se prévaloir de la nullité pour fausse déclaration du contrat d'assurance résulte de la

En tout état de cause, le fait de ne pas avoir soulevé d’exception formelle lors des débats ne saurait être interprété comme une renonciation tacite au droit d’interroger ou de faire interroger les témoins

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