fait connaître à M. d'Y... de Villiers qu'en vertu de l'article 15 de la convention, le contrat de concession était inopposable au cessionnaire ; Attendu que, pour décider que cet article devait recevoir

, ne liant que les parties à l'acte, ses stipulations n'ayant pas à être connues des tiers avec lesquels la société contracterait ultérieu-rement et ne leur ayant pas été communiquées, ne pouvait constituer

cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

N° Z 18-80.525 F-D N° 2894 SM12 11 DÉCEMBRE 2018 CASSATION SANS RENVOI M.

Le défendeur a constitué avocat, et Madame [K] a pris des conclusions additionnelles au fond, notifiées le 7 août 2025.

l'arrêt par extrait, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête, de l'information, des débats et de l'exposé des faits retracé dans le réquisitoire définitif de renvoi

Philippe X... , contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, en date du 5 juin 2018, qui a confirmé son renvoi devant la cour d'assises de Saint-Denis

96, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que lorsque le juge se déclare incompétent et désigne la juridiction qu'il estime compétente, cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi

CORPORATION, - LA SOCIETE DE PRODUCTION DREAMWORKS, - LE SYNDICAT DE L'EDITION VIDEO, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 17 mai 2006, qui a renvoyé

Au regard des dispositions de droit pénal, il semblerait que cela constitue un détournement de fonds publics sanctionné par l'article 432-15 du code pénal ». 3.

N° Z 22-84.267 F-B N° 00395 RB5 29 MARS 2023 CASSATION PAR VOIE DE RETRANCHEMENT SANS RENVOI REJET M.

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ATTAR Cherkaoui, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 octobre 1993, qui l'a renvoyé

Désiré, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des PYRENEES-ATLANTIQUES, le premier, des chefs

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré infondée l'exception de chose jugée soulevée par le prévenu ; "aux motifs qu'Akli X... a été renvoyé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 février 1996, qui, sur le seul appel, par la partie civile, de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 7 juillet 2015, pourvoi n° 14-14.388), que

L'affaire a donc été renvoyée contradictoirement au 8 avril 2025 et appelée à cette date.

unique : Vu l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un jugement du 23 octobre 1996 a résolu le plan de redressement par voie de continuation

La SA PACIFICA, n'a pas constitué avocat. L'acte a été remis à une personne se disant habilitée à le recevoir le 2 mars 2026.

au 17 février 1994 ; qu'à cette date, Mme Y... n'étant pas présente, l'affaire a été renvoyé à une audience ultérieure à laquelle Mme Y... n'était ni présente ni représentée ; que par jugement réputé