Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M.

Y... étant désigné en qualité de liquidateur ; que le receveur divisionnaire des impôts de Nîmes Ouest, n'ayant pas déclaré sa créance dans les délais, a formé une requête en relevé de forclusion, le 5

] [Localité 2] rep/assistant : Me Yves-laurent KHAYAT, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5] [Localité 4] ORDONNANCE DE RELEVE

C... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2020, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français.

Fayçal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 13 février 2003, qui a déclaré irrecevable sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire

mutation et à ce que l'Etat soit condamné à lui rembourser ses frais de déménagement ; qu'une telle requête, qui relève du plein contentieux, n'est pas au nombre de celles pour lesquelles l'article R.

La présente requête ne relève manifestement pas de l’office du juge administratif.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de

Par suite, cette requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Dès lors, cette requête ne relève ni de l’office du juge de l’excès de pouvoir ni de celui du juge de plein contentieux et ne peut qu’être rejetée.

Par suite, la requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit être rejetée par application des dispositions précitées.

Dès lors, leur requête ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, par suite, être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, M. et Mme E... et D... A..., M. C...

Jackie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 26 février 1991, qui a rejeté sa requête aux fins de relèvement partiel de la suspension de son permis de conduire

Le 13 janvier 2022, la SCPI Cifocoma 2, représentée par la société Paref Gestion, a déposé une requête en relevé de forclusion.

Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de son lieu de résidence à la date de la décision en litige.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, en date du 13 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'incapacité électorale résultant de l'arrêt de condamnation prononcé

Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 30 janvier 2020, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive

Omar contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1989, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction définitive du territoire français prononcée

Benaïssa, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 1989, qui a déclaré irrecevable sa demande en confusion de peines et a rejeté sa requête en relèvement