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29 519 résultats pour « resiliation demandee par le salarie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b8cd58014677417d12

Cassation

26 septembre 2006

26 septembre 2006

des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 30 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes de rémunération.

Source officielle
CC

soc

61372346cd58014677407ad7

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

prise par la salariée d'interrompre en cours d'instance l'exécution du contrat de travail lui interdisait d'en poursuivre la résiliation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00056

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

; qu'il est constant que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, a maintenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00117

Cassation

20 janvier 2016

20 janvier 2016

[V], engagé le 20 décembre 2003 par la société [1] en qualité d'homme d'entretien, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd94b60b0cc2b335cb9e292

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca8845d70db9798b94946a

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Le 8 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reproche principalement un défaut de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par voie de conséquence, de sa demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire: Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève que l'intéressée, employée à temps partiel, à raison de 100,30 heures mensuelles en application

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail nonobstant l'absence de toute demande d'autorisation administrative préalable ; Mais attendu que si la procédure de licenciement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc051b3cfc4f29542b62e9

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

de résiliation judiciaire et de l'intégralité de ses demandes en jugeant : ' qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de sécurité, ' que le salarié est soumis à un

Source officielle
CC

soc

613722a2cd580146773ff6d8

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

un rappel important de commissions et, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamnant celui-ci à une somme à titre de dommages-intérêts;

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5a

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

employée depuis le 5 juin 1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande

Source officielle
CA

11e chambre

5fd938bd957a3f1db436df06

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd95051c3298d391579b037

Appel

27 février 2020

27 février 2020

salarié et la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société DCF et sollicité la condamnation de la société DCF à verser à chacun des demandeurs les sommes de : - 20 000 euros au titre de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00250

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS et le paiement de diverses sommes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que

Source officielle

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