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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b8cd58014677417d12
26 septembre 2006
des dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement des salariés protégés alors, selon le moyen, que si un salarié protégé peut poursuivre la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 8
5fd90f71bc0157a931ca609d
24 juin 2020
Le 30 octobre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de diverses demandes de rémunération.
61372346cd58014677407ad7
7 avril 1999
prise par la salariée d'interrompre en cours d'instance l'exécution du contrat de travail lui interdisait d'en poursuivre la résiliation et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00056
13 janvier 2021
; qu'il est constant que le salarié, qui avait saisi la juridiction prud'homale en juillet 2011, quelques jours avant son licenciement, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat, a maintenu
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00117
20 janvier 2016
[V], engagé le 20 décembre 2003 par la société [1] en qualité d'homme d'entretien, a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement
Pôle 6 - Chambre 3
5fd94b60b0cc2b335cb9e292
4 mars 2020
MOTIFS Sur la résiliation judiciaire Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler
Pôle 6 - Chambre 9
5fca8845d70db9798b94946a
16 septembre 2020
Le 8 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, auquel il reproche principalement un défaut de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01128
26 octobre 2022
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et, par voie de conséquence, de sa demande
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00900
6 juin 2018
; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé, dont la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est accueillie, a droit, au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01580
20 novembre 2019
Lorsque le salarié n'est plus au service de son employeur au jour où il est statué sur la demande de résiliation judiciaire, cette dernière prend effet, si le juge la prononce, au jour du licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01606
7 novembre 2018
AUX MOTIFS QUE «Sur la demande de résiliation judiciaire: Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00794
5 juillet 2023
Pour débouter la salariée de sa demande en résiliation judiciaire et de ses demandes subséquentes, l'arrêt relève que l'intéressée, employée à temps partiel, à raison de 100,30 heures mensuelles en application
6079b1ce9ba5988459c53c5b
16 mars 2005
X... tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail nonobstant l'absence de toute demande d'autorisation administrative préalable ; Mais attendu que si la procédure de licenciement du
Pôle 6 - Chambre 6
5fdc051b3cfc4f29542b62e9
9 janvier 2019
de résiliation judiciaire et de l'intégralité de ses demandes en jugeant : ' qu'elle n'a pas manqué à ses obligations contractuelles et à son obligation de sécurité, ' que le salarié est soumis à un
613722a2cd580146773ff6d8
28 mars 1996
un rappel important de commissions et, à la demande du salarié, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, condamnant celui-ci à une somme à titre de dommages-intérêts;
6079b1ce9ba5988459c53c5a
15 mars 2005
employée depuis le 5 juin 1984 par la société Silence Confort en qualité de secrétaire, puis de secrétaire de direction et d'aide-comptable, a saisi la juridiction prud'homale le 8 juin 1999 d'une demande
11e chambre
5fd938bd957a3f1db436df06
30 avril 2020
Ch. Sociale -Section B
5fd95051c3298d391579b037
27 février 2020
salarié et la résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de la société DCF et sollicité la condamnation de la société DCF à verser à chacun des demandeurs les sommes de : - 20 000 euros au titre de
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00250
11 mars 2026
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail initial aux torts de la société SPS et le paiement de diverses sommes.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00348
10 février 2016
L. 1231-1 du code du travail, lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que
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