Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1053 F-D Pourvoi n° F 22-20.379 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne, agence de

[P] l'a assignée le 9 mai 2012 en responsabilité contractuelle. Par conclusions du 16 janvier 2017, M.

Y... avait pour objet de faire reconnaître la responsabilité de ce mandataire en raison d'une gestion non conforme aux stipulations contractuelles ; qu'en l'état de ces constatations et énonciations, faisant

notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle

Les demandes indemnitaires des intimés fondées sur la responsabilité contractuelle de la société Mercedes-Benz seront rejetées.

X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

Seule une action distincte en responsabilité non-contractuelle permet que des tiers supportent la charge finale du coût de la restitution, ce que les demanderesses ont effectué en l'espèce dans leurs prétentions

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6 1 du règlement CE n° 44-2001

contractuelle et d'autres sur la responsabilité délictuelle ne fait pas obstacle à la compétence dérivée de la juridiction saisie pour en connaître ; qu'a violé l'article 6-1 du règlement CE n° 44-2001

" ; qu'en écartant la déchéance invoquée en l'espèce au prétexte que la convention règle les relations contractuelles entre vendeur et acheteur y compris au titre d'une non conformité dans l'hypothèse

publique du 18 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 437 F-D Pourvoi n° T 14-15.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[S] ni obligation contractuelle ni aucune dette de responsabilité de nature quasi délictuelle, n'ayant commis aucune faute à son égard ; qu'en déboutant M.

publique du 1er mars 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 156 F-D Pourvoi n° Z 21-21.450 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lema, société anonyme, dont le siège est

Sur la responsabilité civile contractuelle, ils avancent que M.

fin de non-recevoir relative au défaut d'intérêt à agir de l'Earl de Decamps, -dit et jugé que l'action en responsabilité engagée par l'Earl de Decamps à l'encontre de la Sas Établissements Louis Gay

et non une obligation de résultat.