Les prestations en matière d'affectation d'un bien immobilier dans le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (numéros 105 à 108 du tableau 5) donnent lieu à la perception des émoluments suivants : Numéro de

Article L1125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 58

Code de la santé publique

Le promoteur dont la responsabilité civile n'est pas garantie par l'assurance prévue au troisième alinéa de l'article L. 1125-9 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Article 2225

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur

Article Annexe

—

- Les fondements de la responsabilité : distinction responsabilité civile/pénale, responsabilité civile contractuelle/délictuelle. 6. Comment faire valoir ses droits ?

Article 2

—

Les emplois de chef de service comptable et de chef de service administratif à la direction générale des finances publiques sont les uns et les autres répartis, en fonction des responsabilités exercées, en quatre catégories qui comprennent chacune un

Article 11

—

Les ingénieurs de recherche exercent des responsabilités dans les domaines scientifiques, techniques et administratifs des établissements publics d'enseignement supérieur.

Article 15

—

Lorsqu'il est mis en œuvre dans le cadre de l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des délégués consulaires, le traitement automatisé mentionné à l'article précédent est placé sous la responsabilité du ministre des affaires étrangères

LEGIARTI000046105677

—

Liste des principes actifs rentrant dans la composition des médicaments pouvant relever de la situation médicale prévue au 1° du I de l'article 1er du présent arrêté : - lamotrigine, - Lacosamide, (*) sous tarif forfaitaire de responsabilité.

Article 7

—

Ne peuvent évoluer dans ces zones que les bateaux dont les propriétaires sont couverts contre les dommages qu'ils pourraient causer à des tiers, du fait de la circulation ou du stationnement de leurs bateaux, par une assurance de responsabilité civile

Article 5

—

L'adjoint “ ressources humaines ” assiste le major général de l'armée de l'air et de l'espace dans l'exercice des responsabilités confiées au chef d'état-major de l'armée de l'air et de l'espace en matière de ressources humaines. A ce titre :

Article 3

—

La non-réception de cette lettre n'engage pas la responsabilité de l'établissement.

Article 512-1

—

En aucun cas, le recours à un tiers n'exonère l'entreprise de marché de sa responsabilité.

Article 13

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 11 décembre 1992 relatif à l'organisation des responsabilités dans le cadre de la défense militaire terrestre est abrogé.

Article 1

—

Il est créé un certificat de formation à la gestion associative délivré aux personnes qui ont suivi une formation théorique et pratique en vue de l'exercice de responsabilités bénévoles dans la gestion administrative, financière et humaine d'une association

Article 3-8

—

Sauf dérogation prévue par décret et sans préjudice d'autres attributions qui peuvent lui être conférées par le décret régissant l'organisation du ministère, le secrétaire général a la responsabilité, pour l'ensemble du ministère, des fonctions transverses

Article 37

—

Un cahier d'épandage, tenu sous la responsabilité de l'exploitant et à la disposition de l'inspection de l'environnement, spécialité installations classées, pendant une durée de cinq ans, comporte pour chacune des surfaces réceptrices épandues exploitées

Article D312-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Un projet individualisé d'accompagnement est conçu et mis en œuvre sous la responsabilité du directeur du service ou de l'établissement, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents ou jeunes adultes accueillis

Article R4393-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 52 > 24

Code de la santé publique

Sous la responsabilité et le contrôle effectif du chirurgien-dentiste ou du médecin exerçant dans le champ de la médecine bucco-dentaire, l'assistant dentaire est habilité à pratiquer les activités suivantes dans le respect des règles d'hygiène et de

Article Annexe C

—

Modèle d'attestation de responsabilité : Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=7&pageDebut=00409&pageFin=00414

Article Annexe C

—

MODÈLE D'ATTESTATION DE RESPONSABILITÉ Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20120110&numTexte=6&pageDebut=00403&pageFin=00408

Page 27 · 4 921 résultats

← Précédent Suivant →