cassation

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) a, par déclaration au greffe, saisi le tribunal d'instance d'une action en responsabilité

cassation

rejet

D... et la SCP notariale sur le fondement de la responsabilité délictuelle, lesquels ont appelé en garantie la société I... immobilier sur ce même fondement. 3.

et l'assureur de ce dernier, la société Mutuelle d'assurances du corps sanitaire français (la MACSF), qui a dénié sa garantie au motif que la police souscrite par le CRTS garantissait sa seule responsabilité

peuvent être constitués débiteurs ou créanciers, les tiers à un contrat peuvent invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créée par ce contrat et demander, sur le fondement de la responsabilité

ses voisins en arrachage des souches situées contre son mur et réparation des dommages subis par celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que l'action fondée tant sur la responsabilité

2008, un violent orage a provoqué un dégât des eaux dans le sous-sol du magasin ; que la SCI et la société Horizons ont, après expertise, assigné la société Imhotep en garantie des vices cachés et responsabilité

ses obligations contractuelles à l'égard de la société LJC Développement pour avoir rompu abusivement le contrat de commission affiliation ; - dire et juger que la société Ephigéa a engagé sa responsabilité

MOTIVATION Le jugement a retenu que SMJ, ès-qualités, avait assigné Factofrance sur la base d'une action en responsabilité civile délictuelle, exercée contre le factor au titre des fautes qu'il aurait

au mémoire en demande et qui est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué relève que l'arrêt du 22 octobre 1986 devenu irrévocable, avait écarté l'application de la responsabilité

délictuelle au lieu de la responsabilité contractuelle.

préjudice ; que la société a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; Attendu que, pour rejeter cette exception, l'arrêt énonce que le litige porte sur la responsabilité

grands-parents de la victime, réparation de leur préjudice moral, soutenant que celui-ci avait manqué à ses obligations contractuelles ; que devant la cour d'appel, les consorts X... ont mis en cause la responsabilité

P... a assigné, après expertise, en indemnisation de ses préjudices les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés et le diagnostiqueur sur celui de la responsabilité délictuelle.

du passif le 25 juillet 2008 ; que Mme [S] [H], dont la créance s'est éteinte faute de déclaration auprès du représentant des créanciers, a, par assignation du 25 août 2010, engagé une action en responsabilité

X... invoque le principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, lequel exclut, entre les mêmes parties, les demandes subsidiaires fondées sur un autre ordre de responsabilité que

extra-contractuelle ; en effet, le créancier d'une obligation contractuelle ne peut se prévaloir contre le débiteur de cette obligation, quand bien même il y aurait intérêt, des règles de la responsabilité