Le 22 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Sur la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi : M.

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Le 4 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

D... le poste d'employé polyvalent administratif.

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative de Monsieur [B] [I] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel du 26 mars 2026,

ORDONNANCE DE DEUXIÈME PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 25 mai 2026, Devant Nous, Maud CASTELLI, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appel de Montpellier du 29 avril 2026,

Il évalue le taux à 50% en retenant une restriction pour certaine activité nécessitant une préhension fine avec la main droite mais sans restrictions substantielle et durable à l'emploi.

ou judiciaires, prises à la suite d'un événement extérieur à l'activité ou aux locaux dans lesquels elle est exercé, l'arrêt retient que « les mesures de restriction prises par les dispositions réglementaires

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

[E] [W] a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de cette décision auprès de la CDAPH de [Localité 2], laquelle, par décision du 10 janvier 2023, a rejeté son recours.

Le 17 février 2025, Monsieur [J] a introduit un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision du 19 décembre 2024 concernant le refus d'attribution de l'AAH.

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.  

L'arrêt énonce encore que la notion d'interdiction d'accès est claire et non susceptible d'interprétation et qu'elle ne se confond pas avec la notion de restriction d'accueil ni avec celle d'interdiction

inopérant déduit de l'absence de représentativité du MEDEF dans le secteur d'activité de la transformation du caoutchouc, alors qu'elle constatait par ailleurs que ces accords ne comportaient aucune restriction

A PARIS 2EME REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA MESURE, CONTENUE DANS "L'AVIS AUX IMPORTATEURS" EN DATE DU 14 AOUT 1977, SOUMETTANT A UN VISA ADMINISTRATIF PREALABLE

, et notamment celles relatives aux instances suivies devant la juridiction administrative.

Le 7 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.

du pôle locatif avec l'usage d'un véhicule personnel ;qu'après avoir été déclarée par le médecin du travail les 8 et 19 décembre inapte au poste de chargée de clientèle volante, apte à tout poste administratif