2005), que les époux X..., prétendant que leur fonds bénéficie d'une servitude de passage sur celui des époux Y..., pour l'usage d'une servitude de "fontaine fluente", ont assigné ces derniers en rétablissement

A... en liquidation d'une astreinte à laquelle une précédente décision avait condamné celui-ci pour le contraindre à rétablir une servitude de passage dont elle était bénéficiaire ; Attendu qu'il est

siège est [...] , a formé le pourvoi n° T 17-31.755 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2017 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à la société Lagardère Travel Retail

motif que les actes de procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis, la demanderesse n'ayant pas été en mesure de les produire en raison du contexte sanitaire, Vu les conclusions de rétablissement

X... a formé un recours en révision à l'encontre d'un précédent arrêt qui l'avait débouté de demandes dirigées à l'encontre de M. et Mme Y..., propriétaires du fonds voisin et qui tendaient au rétablissement

X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans

[N] en date du 30 mai 2024 ; - Dit que s'appliquera la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de M.

propriétaire, qui conserve tous ses droits, ne dispose pas d'une action en nullité et ne peut prétendre à des dommages-intérêts que dans la mesure où la revendication du bien lui appartenant ne le rétablit

conditions prévues à l'article L. 133-24 dudit code, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit

de pièce c'est parce qu'elle était à l'état embryonnaire ; qu'en deuxième lieu, elle retiendra que les communications et la révélation querellées sont intervenues pour s'opposer à une demande de rétablissement

Aux termes de ses conclusions aux fins de rétablissement d'instance et en réplique notifiées électroniquement le 26 janvier 2024, la SA CEGC demande au tribunal de : - ordonner le rétablissement de l'affaire

se prétendant bénéficiaires d'une servitude de passage au profit de leur parcelle cadastrée [...] sur le fonds cadastré [...] de M. et Mme Z..., les ont assignés sur un fondement possessoire en rétablissement

(la commune) en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2018), M. et Mme U..., se prévalant d'une servitude conventionnelle de passage, ont assigné Mme G..., propriétaire du fonds servant, en rétablissement de la servitude

finance une opération immobilière qu'il sait non viable ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt qu'au vu de l'étude de faisabilité, il est incompréhensible que le crédit-bailleur ait pu estimer rentable

[F] [J] était irrémédiablement compromise, elle a imposé son rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 20/11/2025.

d'accord du 2 juillet 1987, Jean X... et Arsène Y... ont cédé à la société Sidergie le capital social des sociétés Como industrie, Satrel et EDS ; que le protocole d'accord prévoyait une clause de non-rétablissement

X... et La Poste devant un juge des référés pour voir ordonner le rétablissement de la libre disponibilité du compte ; que l'association, représentée par M.