procuration des prélèvements sur le compte d'épargne logement qu'elle avait ouvert, de rapporter la preuve de cette faute ; qu'en énonçant qu'elle ne pouvait prétendre n'avoir pas eu connaissance des retraits

« pour perte de chance d'obtenir une retraite plus élevée » si lesdites cotisations complémentaires de retraite avaient été réglées pour la période prescrite et fait droit à cette demande à hauteur de

d'appel de Bordeaux, par arrêt en date du 30 juin 2009, a fait droit à ce recours en révision et constaté que Mme A...n'était pas occupante sans droit ni titre ; que cette cour a, en conséquence, rétracté

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en nullité du prêt immobilier et en responsabilité de la Caisse alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité

jours à Louis Y..., lequel venait tous les samedis à l'agence et en présence de son supérieur hiérarchique, Alain Z..., couvrait le débit du compte par des traites et des chèques, et effectuait des retraits

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 janvier 2003), que la société à responsabilité

, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite

, caractérisée notamment par une différence de traitement par rapport aux agents du cadre permanent relevant du statut de la SNCF, tant en ce qui a trait au déroulement de carrière qu'au régime de retraite

[D] assuré par la société MAAF assurances (l'assureur) ; que son épouse, Mme [P] [O], veuve [L], et sa fille, Mme [C] [L], (les consorts [L]) ont assigné en responsabilité et indemnisation M.

K..., engagé par la CPAM de Metz le 17 février 1989 en qualité d'ouvrier hautement qualifié, a exercé des responsabilités syndicales à compter de 1971 et a pris sa retraite en octobre 2007 ; qu'estimant

A cet égard, selon le demandeur, le retrait de la délégation de signature aurait été pris à l’unanimité de conseil d’administration du 23 novembre 1988 et Monsieur [Y] aurait engagé sa responsabilité au

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 11 JUIN 1974, CONDAMNANT L'ETAT A VERSER UNE INDEMNITE DE 100 000 F A L'ASSOCIATION "LA COMEDIE DE BOURGES" EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE PAR LE RETRAIT

P... et l'Earl de la Terre Bleue étaient demeurés copreneurs du bail à la suite du retrait de H...

est [...] , 3°/ à la société Monetec, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sol essais, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Paul Roger Pinelli travaux, société à responsabilité

à engager la responsabilité de l'Etat, le tribunal administratif a estimé qu'en l'espèce, la gravité des infractions commises par M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant au bénéfice du régime de retraite « comité de conjoncture » et, à titre subsidiaire, celui « garantie de ressources des retraités anciens

légale de chèque ; que l'arrêt attaqué qui constate que la banque a reçu de faux actes de paiement et que l'ingéniosité des détournements commis était la cause du préjudice ne pouvait exclure la responsabilité

points de retraite de base en 2014 274,6 points de retraite de base en 2015 308,3 points de retraite de base en 2016 186,1 points de retraite de base en 2017 80 points de retraite de base en 2018