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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300962_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
a été interrompu par la décision de retrait du permis tacite, et qu'il n'a recommencé à courir qu'à compter du 20 février 2020, date à laquelle le tribunal administratif a annulé la décision de retrait
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401470_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par un arrêté du 22 février 2024, dont la société requérante demande l’annulation, le préfet de l’Eure a procédé au retrait du permis de construire tacite du 22 novembre 2023.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401194_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des travaux, des prestations ont été payées et des matériaux commandés, et des augmentations ne sont pas à exclure si la situation n'est pas réglée rapidement ; Mme A étant actuellement locataire, le retrait
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2203160_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2022, par laquelle le maire de la commune de Sarrians a procédé au retrait
Source officielle1ère chambre
DTA_2002770_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L'intérêt à agir mentionné au point 2, dans l'hypothèse d'une demande de retrait d'un permis de construire frauduleux doit être apprécié conformément aux dispositions précitées de l'article L. 600-1-2
Source officiellecr
613725e6cd58014677421696
12 juin 2001
12 juin 2001
d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 janvier 2001, qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende, 1 an de retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR50794
9 juin 2021
9 juin 2021
correctionnelle, en date du 12 novembre 2020, qui, pour infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 1 500 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, au retrait
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400775_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
enregistrée le 30 janvier 2024, la société civile Les Carmes, représentée par Me de Lagausie, avocate, demande au tribunal : 1°) de juger illégal en raison de sa notification tardive, l'arrêté portant retrait
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00847
21 mai 2025
21 mai 2025
récidive, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, dix ans d'inéligibilité et d'interdiction de séjour, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et de retrait
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302219_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
fin d'annulation de la décision implicite de refus d'édicter une règlementation dans le cadre des pouvoirs de police municipale, dès lors que la demande présentée à l'administration, qui tendait au retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315525_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
d’un permis de construire tacite, doit être regardé comme une décision de retrait de ce permis tacite.
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Un arrêté de retrait des permis de construire n°006 155 15 V 0027 et n°006 155 15 V 0027 M1 était prononcé par le maire de [Localité 4] le 20 décembre 2016 pour fraude visant à obtenir un droit indu aux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002323_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un courrier en date du 30 décembre 2019, la commune a invité la société Holding V.Y.P. à présenter ses observations dans un délai de quinze jours concernant un retrait du permis tacite d'aménager.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300489_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, les requérants, qui n'établissent pas la fraude, ne sont pas fondés à soutenir que le maire de Melay était tenu de faire droit à leur demande tendant au retrait du permis de construire délivré
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104367_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle s'analyse en réalité comme une décision de retrait du permis de construire
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200354_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler les décisions par lesquelles la maire de Paris a, implicitement le 7 novembre 2021, et explicitement le 15 décembre 2021, rejeté leur demande de retrait
Source officielle9ème chambre
DTA_2104124_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
dépôt ; - elle constitue un retrait de permis de construire tacite illégal dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303496_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
produit au tribunal un courriel du 4 septembre 2024 adressé à son conseil qui mentionne que la délibération du conseil municipal de la commune de Champagny en Vanoise du 22 mai 2024 sollicitant le retrait
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00491_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
la voie de la tierce opposition, de déclarer non avenu son arrêt du 17 juillet 2020, d'annuler ce jugement, et de rejeter la demande de la société Grameyer tendant à l'annulation de l'arrêté portant retrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103938_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté du 3 juin 2021 doit être regardé comme ayant procédé au retrait du permis de construire tacite dont elle bénéficiait, dès lors qu'il ne lui a été notifié que le 10 juin
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