Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sergeant a été mise en règlement judiciaire sans

lui-même égal à la différence entre, d'une part, le prix de vente réellement payé par l'acquéreur et, d'autre part, la somme du prix d'adjudication, des frais préalables et droits d'enregistrement et

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 1986), que la société Clichy poids lourds (CPL) a été mise en règlement judiciaire sans avoir

importées et revendues en l'état dans la communauté est fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes des marchandises totalisant la quantité la plus élevée faites à des personnes non liées

Sur les premiers moyens, pris en leurs troisièmes branches 27.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 121-1 et 446-1 du code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole

Que B... a vu X... se diriger vers le véhicule puis revenir vers ses camarades en courant et disant "cassez-vous" ou d "tirez-vous".

confiscation des objets saisis ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Olivier F..., pris

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

quelle date et par quelle juridiction a été prononcé le jugement entrepris ; Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait, ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris

toutes les factures de vente de ces marchandises et que c'est la raison pour laquelle elle n'en présente qu'une à titre d'exemple ; que ce faisant Sun City s'est privée du moyen

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 1ER OCTOBRE 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS A JOHNSON ET CIE (LA SOCIETE JOHNSON

A LA DEMANDE DE LA C I B ; QU'EXCIPANT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE, LA SOCIETE LES BITUMES A REVENDIQUE LES MARCHANDISES EN ASSIGNANT LE SYNDIC Y..., LEQUEL A ETE DESIGNE, DANS LE MEME TEMPS

le véhicule, acquis pour 2 500 francs, à un prix largement supérieur au prix argus ; il a indiqué de plus que ce véhicule avait été acheté pour remplacer un véhicule R 25 qui lui apparaissait trop coûteux

Il plaide que Mme [U] n'établit pas sa propriété sur les objets revendiqués, qu'il ne peut être tenu de restituer que les biens qu'il a en sa possession, or il n'en a jamais pris possession et ce sont

la société Baltic a été déclarée responsable " de grave négligence" pour n' avoir pas remis la marchandise à la bonne personne et condamnée à payer la société EFAS , le prix des marchandises perdues, soit

, ni qu'il assume des fonctions d'encadrement, ni qu'il réalise les négociations globales sur les prix avec les clients importants ; qu'en déboutant la salariée de sa revendication du niveau VI de la convention

livraisons ; que le C.E.D.C., excipant de la clause de réserve de propriété, a revendiqué la marchandise ; Attendu que le C.E.D.C. fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir rejeté sa demande, alors selon