l'administration des douanes ne dispose pas du pouvoir de remettre en cause cette taxation à taux réduit au motif que la délivrance du certificat n'aurait, selon elle, pas été justifiée en l'espèce ; que seule

laissé sans réponse que Paul X... n'était plus associé en sorte que sa constitution de partie civile était irrecevable ; que Gérard Fernand X... ayant racheté les parts de son fils la veille de la révocation

renouveler le contrat" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le non-renouvellement du contrat de franchise n'était pas abusif en ce qu'il avait été décidé dans le seul

- ALORS QUE D'UNE PART aux termes des articles 418 et 419 du code de procédure civile, lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de

civile ; 3 / que la lettre non datée manifestait expressément le souhait de ne pas renouveler le bail et mentionnait un accord pour un état des lieux, et des visites de l'appartement en vue de sa relocation

en location dès sa livraison, était demeuré vacant du 23 septembre 2011 au 1er juillet 2013, la cour d'appel a souverainement retenu qu'une vacance locative n'étant pas en soi une circonstance rare, seule

l'exercice des fonctions liées à ses mandats sociaux n'était pas incompatible avec l'emploi salarié, mais qui s'est abstenue de rechercher si l'intéressé, dont elle constatait, d'une part, qu'il était le seul

. ; "aux motifs que Manuel X... a engagé la Slomat dans le seul intérêt de la Someg, dont les bénéfices étaient, pour l'année considérée, quatre fois supérieurs à ceux de la première société, distincte

construction et au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mise en danger d'autrui, déclaration mensongère, a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement, a ordonné la révocation

alors que la possibilité pour le prévenu d'effectuer légalement les actes liés au titre d'agréé en architecture excluait qu'une utilisation frauduleuse du titre ait pu être faite sciemment ; que les seules

Elle souligne qu'elle n'a pas eu connaissance de l'ordonnance de révocation de l'ordonnance de clôture en date du 23 février 2026.

[E] [Y] par acte notarié du 8 septembre 2009, d'AVOIR fait droit à la demande de mise en oeuvre de ce mandat, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à révocation du mandat, et d'AVOIR dit qu&apos

[R] car les documents transmis par la banque étaient dotés d'un code barre et étaient adressés informatiquement à tous les débiteurs s'étant portés caution, quand la seule production de la copie d'une

générale extraordinaire du 16 décembre 2011 relative à la révocation des membres du directoire n'a été publiée qu'un an après la révocation de leurs mandats sociaux et qu'il s'agit d'une régularisation

d'appel la société Total Marketing services demandait à la juridiction de se prononcer sur sa demande en répétition de l'indu et sur l'erreur invoquée ; qu'elle fondait sa demande non pas sur une révocation

, un contrat de transport pour un prix de 310 000 francs, la cour d'appel devait nécessairement tenir pour inopérants les termes du télex en date du 6 décembre 1990, invitant la société Bezombes à "revoir

rejeté sa demande tendant à voir Mme Y... redevable d une soulte de 67 850 francs correspondant à la moitié du prix d achat des biens immobiliers indivis dont la totalité avait été payée comptant par lui seul

qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

reclassement aux caisses ou à la vente; que le 15 juillet 1991, l'employeur a proposé un poste de caisse au salarié qui, par courrier du 24 juillet 1991, a demandé à l'employeur de bien vouloir en revoir

différents ; que postérieurement à cet arrêté du 24 juillet 1996 est intervenu l'arrêté du 30 juillet 1997 relatif à la nomenclature des actes de biologie médicale qui prévoit le remboursement d'un seul