L'existence d'une infirmité ou d'un état pathologique est constatée, le cas échéant, dans les conditions fixées à l'article R. 4124-3. Le refus d'autorisation du conseil départemental de l'ordre est motivé.

Article 222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 18

Code pénal

l'article 222-1 est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise en bande organisée ou de manière habituelle sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité

Article 126

—

Le gouvernement prépare et exécute les délibérations du congrès et de sa commission permanente.

Article Annexe

—

Renforcer l'action à l'égard de l'alcoolisme et du tabagisme qui sont responsables de plus de 20 % des décès

Article 3

—

Le régime d'assurance invalidité-décès comporte quatre classes de cotisations : A, B, C et D.

Article D545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 82 > 77

Code de la sécurité sociale

L'allocation est due en cas de décès intervenant à compter de la vingtième semaine de grossesse.

Article R4123-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 40 > 42

Code de la défense

Les allocations des ayants cause sont calculées selon les règles en vigueur à la date du décès de l'affilié.

Article R2213-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84

Code général des collectivités territoriales

Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.

Article 1

—

commissions qui apportent leurs concours à l'Etat et dont les membres peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement en application de l'article 3 du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixée comme suit : Comité supérieur de l'emploi et sa commission permanente

Article Annexe (suite)

—

Des mesures visant à atténuer le risque doivent être prises le cas échéant. Date d'expiration de l'inscription : 31 mars 2014. Zoxamide. 1. Identité : Nom commun : zoxamide.

Article 757 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 85

Code général des impôts

-Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit

Article D3331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 07

Code de la défense

Le Conseil général de l'armement dispose d'une structure permanente. Cette structure permanente comprend un secrétariat général, une section études générales, une section études techniques et une section carrières.

Article L7123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, l'assemblée de Guyane peut décider de compléter la commission permanente.

Article L4133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 21

Code général des collectivités territoriales

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil régional peut décider de compléter la commission permanente.

Article 1

—

Le taux unitaire de l'indemnité allouée aux membres des commissions consultatives permanentes autres que les membres du collège et que les représentants de l'Etat pour leur participation aux séances des commissions consultatives permanentes est de 150

Article L3121-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 3121-14 sont applicables à la commission permanente.

Article L4132-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 97

Code général des collectivités territoriales

La commission permanente ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente ou représentée. Les deuxième et dernier alinéas de l'article L. 4132-13 sont applicables à la commission permanente.

Article L652-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Code de la sécurité sociale

Outre le montant des droits de plaidoirie et celui des cotisations mentionnés aux articles L. 652-6 et L. 652-7, la caisse nationale des barreaux français peut percevoir une cotisation distincte, destinée au financement d'un régime d'assurance décès et

Article D153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Si le décès du militaire a donné lieu à une demande de pension pour conjoint ou partenaire survivant ou orphelin, la demande des ascendants est instruite en fonction des documents figurant dans les dossiers déjà constitués en ce qui concerne les circonstances

Article Annexe, art. 24

—

Le capital décès est égal à trois mois de la pension dont bénéficiait l'agent décédé dans la limite d'un plafond égal à trois fois le montant prévu à l' article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès.

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